Amendement N° 77 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 3 février 2010
Déposé le 1er février 2010 par : M. Martin-Lalande.
Projet de loi N° 2239 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 4
Le Gouvernement remet au Parlement, chaque semestre à compter de la promulgation de la loi de finances rectificative n° du , un rapport sur l'emploi des crédits publics gérés par le Fonds national pour la société numérique. Ce rapport fait l'objet d'une présentation par le Gouvernement devant les commissions compétentes du Parlement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, déposé pour l'examen en commission des finances, rejoint les préoccupations exposées dans les amendements présentés pour la même commission par notre rapporteur général Gilles CARREZ.
À défaut de pouvoir associer le Parlement à la gouvernance stratégique du Fonds national pour la société numérique (FSN), le présent amendement a pour objet de tenir le Parlement informé par le Gouvernement, chaque semestre, de l'utilisation faite par le FSN des crédits publics alloués au développement de l'économie numérique.
Cette information du Parlement est essentielle pour trois principales raisons. D'abord, les montants en jeu sont significatifs (4,5 milliards d'euros). Ensuite, la totalité des crédits alloués au développement de l'économie numérique seront versés aux opérateurs dès cette année; ensuite, les programmes porteurs de crédits disparaîtront du budget de l'État en 2011. Enfin, l'utilisation effective des crédits alloués sera étalée sur de longues années.
Pour toutes ces raisons, le Parlement ne saurait être privé d'un droit de regard sur l'utilisation faite par le FSN des crédits qui lui sont alloués par la présente loi de finances rectificative.
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