Questions écrites de Patrice Debray

Thèmes : impôts et taxes ; développement durable ; écotaxe. exonération. bénéficiaires

M. Patrice Debray attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le malus, ou écopastille, qui est une taxe perçue sur le certificat d'immatriculation des véhicules dont les émissions en dioxyde de carbone dépassent les taux fixés par l'article 1011 bis du code général des impôts. Le montant de la taxe s'échelonne de 200 à 2 600 euros, selon l...

Thèmes : famille ; mariage ; conjoint d'une personne vulnérable. habilitations judiciaires

M. Patrice Debray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le développement malheureux de la maladie d'Alzheimer qui frappe en nombre croissant nos compatriotes dans notre pays où de plus en plus de couples se trouvent malheureusement confrontés au grave problème de l'altération des facultés mentales de l'un de ses membres. Nous constatons que...

Thèmes : baux ; baux commerciaux et baux ruraux ; réglementation. disparités

M. Patrice Debray attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les différences de régime entre les baux ruraux et les baux commerciaux. Cette différence de régime crée un préjudice économique et financier certain à nos agriculteurs qui se trouvent ainsi privés de la propriété commerciale de leur exploitation. Or une telle différence...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; zones constructibles. petites communes. réglementation

M. Patrice Debray attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales à propos des communes qui ne disposent pas de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposables aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, et où l'acceptation de permis de construire dépend de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. Cet article prévoit une ...

Thèmes : économie sociale ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Patrice Debray attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les contraintes administratives imposées aux coopératives agricoles. À ce jour les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent aux moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 € de chiffre d'affaires, 55 000 €...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères : ambassades et consulats ; missions d'inspection. organisation. coût

M. Patrice Debray interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les missions d'inspection dans les différents pays où la France a une représentation diplomatique. Si ces missions permettent l'établissement d'un rapport exhaustif présentant notamment les forces et les faiblesses d'un poste, il aimerait connaître la procédure mise en place afin que ces rapports (qui concerne...

Thèmes : famille ; mariage ; conjoint d'une personne vulnérable. habilitations judiciaires

M. Patrice Debray attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le développement malheureux de la maladie d'Alzheimer qui frappe en nombre croissant nos compatriotes dans notre pays où de plus en plus de couples se trouvent malheureusement confrontés au grave problème de l'altération des facultés mentales de l'un de ses membres. Nous...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; sites de compostage. gestion. communes

M. Patrice Debray attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à propos du problème auquel doit faire face les collectivités qui reçoivent des centres ou des plateformes de compostage des déchets réceptionnés dans une installation de déchets ménagers ...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail et maladies professionnelles ; taux de cotisation. calcul. perspectives

M. Patrice Debray attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réforme à venir des cotisations des accidents du travail et des maladies professionnelles à l'assurance maladie. Ce projet de réforme prévoit de baser les cotisations sur une grille forfaitaire à la place du coût réel en vigueur aujourd'hui. Si les cotisations, selon un coût rée...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Patrice Debray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des sciences économiques et sociales dans la réforme des lycées. L'enseignement de cette matière, à raison de 90 minutes hebdomadaires qui reste optionnelle en seconde, semble insuffisant à beaucoup de professeurs de sciences économiques et sociales. Étant donné l'absence de cette matière au collè...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; montant. artisans et commerçants

M. Patrice Debray attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le mode de calcul des indemnités journalières en faveur des artisans et commerçants. Si la cotisation est déplafonnée jusqu'à 173 100 €/an alors que l'indemnité journalière est plafonnée à 50 % du plafond de ...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; complément de libre choix d'activité. réglementation

M. Patrice Debray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la discrimination existante quand à l'obtention du complément de libre choix d'activité entre les familles dites "classiques" et les familles qui adoptent. En effet, dans la situation classique, une famille avec deux enfants bénéficie de ce dispositif jusqu'au trois ans du deuxième enf...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut

M. Patrice Debray interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation à propos du statut des auto-entrepreneurs. L'inquiétude est grande au sein de la profession des experts comptables quant à la jurisprudence de plus en plus étendue qui aurait tendance à requalifier en contrat de travail un c...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; intégration en milieu scolaire. effectifs de personnel

M. Patrice Debray attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le problème des enfants sourds qui nécessitent, pour un bon apprentissage intellectuel et l'acquisition de l'autonomie nécessaire à tout être humain, l'aide de techniciens professionnels et spécialisés en ce domaine, dénommés « techniciens de la compensation langagièr...

Thèmes : communes ; personnel ; charges. allègements. rationalisation

M. Patrice Debray attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le mode d'attribution des allègements de charges relatives à l'embauche des personnes handicapées et de plus de cinquante ans. Il souhaiterait connaître l'évolution des dispositifs que le Gouvernement met en place afin de rationaliser les aides existantes en direction...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; exonération. perspectives

M. Patrice Debray attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur un problème couramment rencontré par nos concitoyens en matière de paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En effet, lorsqu'une personne est dans l'obligation d'être hospitalisée plusieurs mois et ne peut donc occuper son habitation principale, ni utiliser le serv...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; statut ; ATOSS et IATOSS. carrière. réglementation

M. Patrice Debray attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'interprétation des textes régissant le reclassement des anciens "ouvriers professionnels" (OP) de l'éducation nationale dans le grade actuel d'adjoints techniques territoriaux de 1ère classe des établissements d'enseignement. Le problème intervient lorsqu'ils sont reclassés adj...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Patrice Debray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place qui est faite aux sciences économiques et sociales dans le projet de réforme des lycées. En effet dans la mesure ou l'on souhaite que les élèves puissent bénéficier d'une orientation plus ouverte, la découverte des sciences économiques et sociales, qui n'a lieu qu'en seconde, devrait être maintenu dans ...

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; réglementation

M. Patrice Debray attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à propos de la déclaration préalable de division sur un terrain non équipé : en effet, l'article L. 442-1, modifié par l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, article 15 (JORF 9 déce...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Patrice Debray attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à propos des conséquences néfastes enregistrées par les entreprises du bâtiment, face à l'arrêté du 12 janvier 2010, fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les install...