Patrice Debray
Question N° 68348 au Ministère de la Famille (retirée)

Question soumise le 5 janvier 2010

M. Patrice Debray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la discrimination existante quand à l'obtention du complément de libre choix d'activité entre les familles dites "classiques" et les familles qui adoptent. En effet, dans la situation classique, une famille avec deux enfants bénéficie de ce dispositif jusqu'au trois ans du deuxième enfant. Par contre, dans le cas d'une famille qui adopte, le versement du complément du libre choix n'est versé que pour une durée d'un an. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette inégalité de traitement.

Retirée le 10 août 2010 (fin de mandat)