Patrice Debray
Question N° 46607 au Ministère du Budget
Question soumise le 14 avril 2009
M. Patrice Debray attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur un problème couramment rencontré par nos concitoyens en matière de paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En effet, lorsqu'une personne est dans l'obligation d'être hospitalisée plusieurs mois et ne peut donc occuper son habitation principale, ni utiliser le service de l'enlèvement des ordures ménagères, celle-ci doit malgré tout payer la TEOM. Nous savons que les services fiscaux proposent souvent un dégrèvement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière pour ces cas bien précis. Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères constitue un remboursement des dépenses exigé par la commune de ses administrés pour le service qu'elle leur rend et son exigibilité n'est pas subordonnée à l'utilisation effective du service par le contribuable. Il semble qu'au vu de ces motifs, il serait intéressant de mettre en place une règle commune pour un dégrèvement de la TEOM en cas d'absence prolongée du domicile principal avec des critères bien précis pour l'autorisation d'exonération (travail périodique à l'étranger, longue hospitalisation...). Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière afin de répondre aux demandes justifiées de nos concitoyens.
Réponse émise le 6 juillet 2010
La législation actuelle offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) le choix entre trois mécanismes pour financer le service d'élimination des déchets ménagers : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) ou le budget général. Cette diversité de modes de financement du service permet aux élus locaux d'adopter le dispositif le plus approprié à leur situation et aux objectifs qu'ils se sont fixés. Ainsi, le budget général permet de répartir la dépense sur l'ensemble des redevables de la fiscalité directe locale et la REOM permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité. S'agissant de la TEOM, conformément aux dispositions de l'article 1521 du code général des impôts, elle porte sur toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Elle revêt ainsi, non le caractère d'une redevance pour service rendu, mais celui d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien situé dans une commune, quand bien même le contribuable n'utiliserait pas effectivement le service. Toutefois, des dispositifs visant à alléger la TEOM ont été adoptés depuis 2004 comme l'inscription dans la loi du dispositif de zonage jurisprudentiel permettant de voter des taux différents pour proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu ou la possibilité, pour un EPCI, de voter pendant une période transitoire des taux différents sur son périmètre, afin de limiter les hausses des cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement. Par ailleurs, l'article 101 de la loi de finances pour 2005 autorise les communes et les EPCI à instituer sur délibération un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances. Dès lors, il n'est pas envisageable d'exonérer des locaux temporairement inoccupés en raison notamment de la situation personnelle de l'occupant (déplacement à l'étranger, hospitalisation...). Cela étant, l'article 46 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (n° 2009-967 du 3 août 2009) pose le principe de la mise en place d'un cadre législatif permettant l'instauration par les collectivités territoriales compétentes d'une tarification incitative pour le financement de l'élimination des déchets des ménages. La TEOM et la REOM devront alors intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable pouvant prendre en compte la nature, le poids, le volume ou le nombre d'enlèvements des déchets. À ce titre, l'article 78 bis AA du projet de loi portant engagement national pour l'environnement adopté par l'Assemblée nationale le 11 mai 2010, prévoit la possibilité pour les communes, les EPCI et les syndicats mixtes compétents, d'instaurer à titre expérimental une TEOM composée notamment, d'une part variable calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. Ce projet d'article qui n'est pas définitif nécessite encore des aménagements. C'est pourquoi, les réflexions se poursuivent afin de préciser, dans les meilleurs délais, ce dispositif au niveau législatif et réglementaire. La mise en oeuvre de ces dispositions va dans le sens des préoccupations exprimées.
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