Patrice Debray
Question N° 83196 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 6 juillet 2010

M. Patrice Debray attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le malus, ou écopastille, qui est une taxe perçue sur le certificat d'immatriculation des véhicules dont les émissions en dioxyde de carbone dépassent les taux fixés par l'article 1011 bis du code général des impôts. Le montant de la taxe s'échelonne de 200 à 2 600 euros, selon les conditions précisées par l'instruction fiscale 7 M-1-08 du 9 janvier 2008. La loi de finances pour 2010 (art. 93) a prévu d'accélérer la montée en puissance du malus, en appliquant dès 2011 les taux prévus pour 2012. Les familles nombreuses peuvent demander le remboursement de l'écotaxe, selon les modalités de l'article 313-0 BR ter du code général des impôts. L'instruction comptable 09-024-B2 du 29 septembre 2009 en précise les conditions d'application et reproduit le formulaire de demande de remboursement en annexe 4. La réduction des tarifs de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation prévue au III de l'article 1011 bis du code général des impôts est accordée à raison d'un seul véhicule par foyer lorsqu'il est justifié, au moyen de la production d'un document délivré par la caisse d'allocations familiales, du livret de famille, du dernier avis d'impôt sur le revenu, ou, à défaut, par tout autre moyen, qu'à la date de la première immatriculation en France d'un véhicule ce foyer comprend au moins trois enfants à charge. La demande de remboursement mentionnée au troisième alinéa du a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts est conforme au modèle fixé par l'administration. Outre les justifications prévues au I, elle doit être accompagnée d'une copie de la carte grise du véhicule soumis à la taxe. Elle est déposée ou adressée à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu de la personne qui demande le remboursement. Le bénéfice du dispositif de remboursement est ouvert aux foyers qui justifient des conditions suivantes : avoir au moins trois enfants à charge au sens de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale ; être allocataires ou attributaires des allocations familiales prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; avoir fait l'acquisition d'un véhicule de cinq places assises et plus, immatriculé en France pour la première fois à compter du 1er janvier 2009 ; s'être acquitté de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation (malus automobile). La demande de remboursement est recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'immatriculation du véhicule soumis à la taxe. Aussi il aimerait connaître les intentions du Gouvernement afin que dans un objectif d'équité sociale, les familles d'accueils, qui souvent et raisonnablement du fait de leur mission de solidarité, et qui élèvent des enfants sur placement judiciaire et/ou social, au regard d'un effectif familiale qui parfois peut brusquement doubler, puissent également bénéficier des mêmes mesures que les familles nombreuses et ainsi devenir éligibles, en demandant le remboursement de l'écotaxe, selon les modalités de l'article 313-0 BR ter du code général des impôts modifié et ainsi étendu aux familles d'accueil selon le statut familles nombreuses d'accueil.

Retirée le 10 août 2010 (fin de mandat)