Patrice Debray
Question N° 23647 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 mai 2008
M. Patrice Debray attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le mode d'attribution des allègements de charges relatives à l'embauche des personnes handicapées et de plus de cinquante ans. Il souhaiterait connaître l'évolution des dispositifs que le Gouvernement met en place afin de rationaliser les aides existantes en direction des communes et notamment des plus petites d'entre elles, souvent localisées en milieu rural, et qui ne disposent pas de grosses ressources financières.
Réponse émise le 13 juillet 2010
Les collectivités ont la faculté de recruter des personnes handicapées dans le cadre du nouveau contrat unique d'insertion (CUI), entré en vigueur le 1er janvier 2010. Ce contrat unique d'insertion, qui prend la forme du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pour les employeurs du secteur non marchand, est un contrat à durée déterminée, destiné à faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Ce contrat doit généralement durer au moins six mois et au maximum deux ans et peut être porté jusqu'à cinq ans pour les seniors et les handicapés. Les aides de l'État pour les CAE sont définies aux articles L. 5134-30 et L. 5134-30-1 du code du travail. Elles recouvrent des aides financières dont le montant est fixé chaque année par le préfet de région et qui varie en fonction de la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur, des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l'insertion durable du bénéficiaire, des conditions économiques locales et des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié. Des exonérations de cotisations, dans certaines limites, sont également prévues et sont fixées en pourcentage du SMIC. Il convient d'indiquer que parmi les contrats aidés passés dans les collectivités et établissements publics territoriaux, la part de personnes handicapées reste élevée au 31 décembre 2008 et a même augmenté pour les bénéficiaires des contrats d'avenir (anciens contrats aidés), puisqu'elle passe de 8,4 % au 31 décembre 2007 à 10,6 % au 31 décembre 2008. Le taux d'emploi de personnes handicapées dans les collectivités employant au moins vingt agents est, au 1er janvier 2007, de 4,07 % pour le taux d'emploi direct et de 4,41 % en comptant les dépenses effectuées au profit de personnes handicapées (taux prévus par les articles L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 du code du travail ; chiffres issus du rapport du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique - FIPHFP - 2008). Par ailleurs, le FIPHFP, instauré par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et dont les compétences ont été définies par le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 (art. 3), peut accorder aux collectivités qui en font la demande des aides en vue de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique, dont notamment celles recrutées dans le cadre du CAE. Le catalogue de ces aides est disponible sur le site internet du fonds (www.fiphfp.fr.).
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