Patrice Debray
Question N° 61227 au Ministère du Commerce (retirée)

Question soumise le 20 octobre 2009

M. Patrice Debray interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation à propos du statut des auto-entrepreneurs. L'inquiétude est grande au sein de la profession des experts comptables quant à la jurisprudence de plus en plus étendue qui aurait tendance à requalifier en contrat de travail un contrat de sous-traitance entre un artisan et un donneur d'ordres, dès lors que cet artisan travaille exclusivement pour ce seul donneur d'ordres. Une telle requalification conduit en effet, pour le donneur d'ordres, à reverser auprès des caisses sociales les charges afférentes aux sommes versées à l'artisan qui deviennent du coup des salaires et non plus des règlements de factures de prestations de service. Pour l'artisan, d'autres conséquences découlent de cette requalification, notamment une obligation de demander aux caisses du RSI le remboursement des cotisations versées auprès de leur service et basées sur le résultat de son activité. En outre, des conséquences d'ordre social et d'ordre fiscal pourraient apparaître telles que la requalification du chiffre d'affaires en salaire pour l'artisan ou le reversement de la TVA déduite sur les prestations pour le donneur d'ordres. Aujourd'hui, avec l'apparition dans le paysage économique français du statut de l'auto-entrepreneur, de nombreux cas de figure où un auto-entrepreneur ne va avoir qu'un seul donneur d'ordres vont donc se présenter. En conséquence, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement en ce qui concerne les différents points évoqués et l'ensemble des conséquences qu'ils induisent, tant au niveau des artisans que du statut d'auto-entrepreneur, afin de pouvoir aider utilement les membres de la profession des experts comptables et commissaires aux comptes dans leur métier de conseil vis-à-vis des professions concernées.

Retirée le 10 août 2010 (fin de mandat)