Patrice Debray
Question N° 77551 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 27 avril 2010

M. Patrice Debray attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réforme à venir des cotisations des accidents du travail et des maladies professionnelles à l'assurance maladie. Ce projet de réforme prévoit de baser les cotisations sur une grille forfaitaire à la place du coût réel en vigueur aujourd'hui. Si les cotisations, selon un coût réel, tiennent compte des efforts faits par l'employeur pour limiter les risques professionnels, cette incitation risque d'être amoindrie par le passage au calcul selon un coût forfaitaire, si celui-ci n'est pas assorti d'une mesure bonus-malus. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il souhaiterait adopter pour maintenir ces incitations aux employeurs à investir, dans une perspective de diminution des risques professionnels pour leurs employés.

Retirée le 10 août 2010 (fin de mandat)