Patrice Debray
Question N° 73887 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 16 mars 2010

M. Patrice Debray attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le mode de calcul des indemnités journalières en faveur des artisans et commerçants. Si la cotisation est déplafonnée jusqu'à 173 100 €/an alors que l'indemnité journalière est plafonnée à 50 % du plafond de sécurité sociale, soit 34 620 €/an, le régime social des indépendants (RSI) considère l'indemnité versée comme une perte d'exploitation ou revenu de remplacement pour l'entreprise donc elle est assujettie aux charges sociales soit 37,29 % + 8 % CSG-CRDS. Ainsi, un assuré en cas d'accident ou de maladie de moyenne à longue durée touchera environ 47 € maximum par jour soit 25,70 € réels et ce pour quelqu'un qui est au plafond de sécurité sociale. Cette perte de chance ne place pas dans un contexte favorable l'assuré pour guérir et faire vivre sa famille. Certes, pour pallier ces inconvénients, l'assuré peut prendre une garantie supplémentaire auprès d'une compagnie d'assurance pour un coût annuel dont le coût moyen se situe dans une fourchette de 2 000 à 4 000 € selon l'âge. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, les mesures rapides que le Gouvernement compte mettre en place afin d'augmenter la cotisation indemnité journalière de manière à avoir une garantie correcte sans charge et déplafonnée en faveur des artisans et commerçants pour leur permettre de faire face dignement aux aléas de la vie quotidienne et, d'autre part, dans l'attente des évolutions évoquées, de bien vouloir lui indiquer les mesures incitatives que le Gouvernement pourra mettre en place afin de moraliser certaines habitudes toxiques prises par les compagnies d'assurances qui, pour une cotisation payée d'avance mais fractionnée (mensuellement, trimestriellement ou semestriellement), majorent le coût global de 2 % à 5 %.

Retirée le 10 août 2010 (fin de mandat)