Patrice Debray
Question N° 80715 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 8 juin 2010

M. Patrice Debray attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales à propos des communes qui ne disposent pas de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposables aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, et où l'acceptation de permis de construire dépend de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. Cet article prévoit une liste limitative des constructions autorisées en dehors des parties déjà urbanisées. Dans sa circonscription, les communes ne bénéficiant pas de ces plans particuliers sont souvent les moins peuplées. À ce titre, les infrastructures présentées dans l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ne sont pas autant nécessaires que certains locaux à usage d'habitation, apportant une population supplémentaire, nécessaire à la survie de nos petites communes. Cette décision ne tendrait pas à empêcher la mise en place d'un PLU ou d'une carte communale, mais simplement à apporter une solution à l'absence de ces dispositifs spécialisés d'occupation des sols, souvent longs et compliqués à mettre en place. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de proposer une alternative à cet article, en autorisant les constructions dans une limite donnée autour du périmètre communal.

Retirée le 10 août 2010 (fin de mandat)