Patrice Debray
Question N° 80063 au Ministère du des sceaux (retirée)

Question soumise le 8 juin 2010

M. Patrice Debray attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les contraintes administratives imposées aux coopératives agricoles. À ce jour les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent aux moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 € de chiffre d'affaires, 55 000 € de total de bilan. Au regard de ce qui est en vigueur pour les associations et les autres types de société, il souhaiterait connaître quelles sont les perspectives en matière de relèvement de ces seuils pour les coopératives agricoles.

Retirée le 10 août 2010 (fin de mandat)