Questions écrites de Pascale Gruny

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. perspectives

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'organisation des numéros téléphoniques d'urgences des sapeurs pompiers et du SAMU. En effet, tant les professionnels concernés par le secours à la personne que les études réalisées au niveau doctoral pointent certaines déficiences du système actuel de traitement des urgences. Par ce fait, il ...

Thèmes : sports ; fédérations ; athlétisme. licences. réglementation

Mme Pascale Gruny interroge M. le secrétaire d'État chargé des sports sur la licence "Ufolep". En effet, les textes précisent que, pour organiser une course pédestre hors stade inscrite au calendrier légal établi chaque année en CDCHS, seule la licence délivrée par la Fédération française d'athlétisme est valable pour accepter l'engagement d'un concurrent. A défaut, tout concurrent doit présent...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; professeurs des écoles ; concours. épreuves sportives. dispense

Mme Pascale Gruny alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés que peut rencontrer un candidat au concours de professeur des écoles. En effet, une personne greffée des deux tympans souffre d'une contre indication à la pratique de la natation, sans pour autant souffrir d'un handicap auditif quelconque. Cependant, lors des concours de recrutement de professeurs des...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

Mme Pascale Gruny interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application des heures supplémentaires pour le personnel de l'éducation nationale. Ayant été interpellée sur des taux de défiscalisation différents selon les lieux, les nombres d'heures, les conditions, elle souhaiterait que lui soient présentées les modalités de calcul des exonérations de charges sociales salariales et d...

Thèmes : sécurité routière ; véhicules à deux roues ; 125 cm3. conduite. formation

Mme Pascale Gruny interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question d'une formation pour la conduite d'une moto 125. Il est certain que la formation est gage de meilleure sécurité sur la route, autant dans la technique de conduite que dans la compréhension de son véhicule et des autres usagers de la route. Or à l'heure actuelle, la seule détention d'un permis A et donc d'u...

Thèmes : impôts locaux ; taxes foncières ; exonération. logements sociaux. réglementation

Mme Pascale Gruny interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'exonération de deux ans de la taxe foncière pour les logements sociaux à l'attention de bailleurs professionnels. En effet, ces derniers ne bénéficient que d'une exonération de droit commun alors qu'une exonération de longue durée s'applique aux constructions neuves de logements sociaux affectés à l'hab...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'obtention de la prime fioul. En effet la clause d'éligibilité «avis de non imposition» est très mal perçue par les familles modestes imposables en dessous du seuil de recouvrement de 61 € fixé par le Trésor public et qui de ce fait ne bénéficient pas de l'aide de...

Thèmes : presse et livres ; correspondants locaux ; statut

Mme Pascale Gruny alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur le régime social et fiscal appliqué aux correspondants locaux de la presse écrite. Ces personnes sont classées comme travailleurs indépendants, leur statut social est réglementé par la circulaire du 1er décembre 1993. Celle-ci prévoit trois possibilités pour la cotisation du correspondant local de presse à l'assur...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

Mme Pascale Gruny alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation du réseau des missions locales. En effet, dans le cadre du plan "espoir banlieues", un appel d'offre a été publié le 31 mars dernier par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Cet appel d'offres place donc les missions locales en concurrence avec d'autres opérateurs et semble remet...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons à des associations. champ d'application

Mme Pascale Gruny interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les cotisations à l'Union nationale des combattants ou à une fédération d'anciens combattants. En effet, celles-ci ont pu dans le passé être déductibles des impôts ou représenter des crédits d'impôts ; or de tels avantages n'existent plus cette année. Elle souhaiterait donc savoir s'il est envisagé d...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les salaires ; enseignement supérieur. exonération. moyens dégagés. affectation

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2006 qui exonère les établissements publics et privés d'enseignement supérieur de la taxe sur les salaires à partir du 1er septembre 2007. La taxe sur les salaires, qui s'élève à 4,25 % de leur montant, concernait les personnels contrac...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. limite d'âge

Mme Pascale Gruny interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la limite d'âge imposée pour le don du sang. En effet, l'Établissement français du sang se retrouve souvent en situation de manque de dons, et de nombreuses vies ne sont pas sauvées a cause d'un déficit de sang ; pourtant certaines personnes volontaires ne peuvent donner à la suite de l'entretien médical, ...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le prix du gaz propane. Cette solution de chauffage offre un bilan énergétique bien plus favorable au développement durable que le fuel, les pouvoirs publics ont donc cherché à favoriser son utilisation par les consommateurs. Cependant, certaines personnes ont pu observer que le ...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; effectifs de la profession

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir préoccupant de la profession d'ostéopathe dans notre pays. En effet, si les décrets du 25 mars 2007 ont permis de réglementer les conditions d'exercice et de formation de l'ostéopathie, ils ont également précisé les critères d'agrément des établissements de forma...

Thèmes : femmes ; mères de famille ; pause d'allaitement. fonction publique. réglementation

Mme Pascale Gruny alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés des femmes fonctionnaires pour bénéficier d'une pause d'allaitement pour tirer leur lait pendant leurs horaires de travail. Cette pause d'une heure est parfois refusée aux fonctionnaires au motif que la circulaire n° 1864 du 9 août 1995 renvoyant à l'instruction du 23 mars 1950 ...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

Mme Pascale Gruny interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. L'article premier de la loi a pour objectif d'augmenter le nombre d'heures travaillées en exonérant de l'impôt sur le revenu les heures supplémentaires et en allégeant les cotisations sociales pour les salarié...

Thèmes : transports routiers ; politiques communautaires ; conducteurs. directive. application

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la décision de la Commission européenne du 12 avril 2007 concernant un formulaire à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier. Conformément à la directive 2006/22/CE, la Commission doit établir un formulaire électronique et imprimable à utiliser lorsqu'un ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : centre des impôts ; courriers adressés en période de congé. délais de réponse contraignants. conséquences

Mme Pascale Gruny alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés du respect d'un délai en plein été posé dans un courrier de l'administration fiscale. En effet, les entreprises voient leur activité réduire dans une période allant du 14 juillet à la fin août. Il se peut que le service de la comptabilité ne compte qu'un seul employé et soit donc totalement a...

Thèmes : famille ; divorce ; non-représentation d'enfants. lutte et prévention

Mme Pascale Gruny alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la détresse de nombreux parents souhaitant voir appliquer la garde, entière ou partagée, de leurs enfants. Des efforts ont été faits ces dernières années pour favoriser des décisions juridique-équitables et des applications justes ; cependant nous constatons encore aujourd'hui que, trop souvent, des plaintes de non-pr...

Thèmes : recherche ; agriculture ; OGM. expérimentation. conséquences. apiculture

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que posent les organismes génétiquement modifiés au secteur de l'apiculture. Le pollen qu'ils produisent est récolté dans un rayon de plusieurs kilomètres autour des ruchers. La moindre parcelle OGM située dans ce rayon ne leur permettra une production sans OGM. En outre, les abeilles tran...