Questions écrites de Pascale Gruny

Thèmes : sports ; fédérations, associations et clubs ; élections. modalités

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur les élections fédérales FFA. En effet, l'organisation des élections représentatives a lieu à l'issue de chaque olympiade et des élections complémentaires sont organisées chaque année en cas de nécessité pour compléter en cas de décès, de démission ou de radiation. Aux niveaux départemental, régional et fédéral...

Thèmes : sports ; dopage ; lutte et prévention

Mme Pascale Gruny appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur l'organisation de la lutte anti-dopage. En effet, toute personne, déposant un dossier de demande d'organisation de course hors stade, comme de toute manifestation sportive acceptant des sportifs de compétition, doit prévoir des locaux, les personnes accréditées, les boissons, les commodités permettant d'accue...

Thèmes : santé ; maladies psychiatriques ; traitements. statistiques

Mme Pascale Gruny interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'accès aux résultats des actions de psychiatrie. En effet, il semblerait utile de pouvoir obtenir de la part d'un organisme indépendant des statistiques et des chiffres concernant par exemple le nombre de patients qui ont subi des électrochocs ou des lobotomies médicamenteuses dans nos hôpitaux psychiatri...

Thèmes : associations ; bénévolat ; statut. perspectives

Mme Pascale Gruny alerte M. le secrétaire d'État chargé des sports sur les responsabilités qui pèsent sur le responsable d'une association organisant une course pédestre. En effet, toute personne déposant un dossier de demande d'organisation de course pédestre se voit décerné un arrêté préfectoral d'autorisation à son nom propre et pas au nom de l'association support de la manifestation. Que l'...

Thèmes : travail ; congé de maladie ; sorties. réglementation

Mme Pascale Gruny alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés d'application du décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007 relatif aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail et modifiant le code de la sécurité sociale. Ce décret précise que si le praticien autorise les sorties du domicile « l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 he...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; affiliation ; cessation des droits. information. réglementation

Mme Pascale Gruny alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les modifications de caisses d'affiliation d'assurance maladie à la suite d'un changement de régime. Un étudiant, par exemple, conserve son régime d'assurance étudiant un an après la fin de ses études, il passe ensuite sous le régime correspondant à sa nouvelle situation. Or aucun document ne lui est envoyé e...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; ambulanciers. formation. réglementation

Mme Pascale Gruny alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés d'ouverture des instituts ambulanciers. En effet, la formation d'auxiliaire ambulancier est dispensée dans les instituts de formation ambulanciers (IFA) établi dans différents CHU. Certaines régions font état de difficultés d'obtention de l'arrêté ministériel fixant la composition du dossier d...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la définition limitative des heures supplémentaires éligibles au nouveau dispositif faisant suite à la publication de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Au regard de la précision de la définition (art. 81 quater du code général des impô...

Thèmes : entreprises ; entreprises en difficulté ; plan de sauvegarde. extension

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les procédures de sauvegarde et les remises de plein droit d'un certain nombre de pénalités. Le droit des procédures collectives a été sensiblement modifié à la suite de la promulgation de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2007 : le législateur y institue une procédure de sauv...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; ambulanciers. formation. réglementation

Mme Pascale Gruny alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la formation des auxiliaires ambulanciers en l'absence de texte réglementaire permettant l'ouverture des instituts de formation des ambulanciers. En effet, un arrêté de janvier 2005 exige pour les auxiliaires ambulanciers en premier emploi à partir de janvier 2008 l'obtention de l'attestation aux gestes et au...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers ; Légion d'honneur et Ordre national du Mérite. perspectives

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de nomination et de promotion dans l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite aux sapeurs-pompiers. Au regard de la bravoure, du courage et du dévouement de ces personnes en faveur de nos concitoyens ainsi que du service rendu à la nat...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers ; uniforme. harmonisation

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'arrêté de mai 2000 relatif aux tenues d'uniforme des sapeurs-pompiers supprimant le particularisme de la tenue de cérémonie spécifique aux personnels en service outre-mer. Afin d'harmoniser les tenues des sapeurs-pompiers avec celles des membres du corps préfectoral, c...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers ; revendications

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la valorisation de l'emploi de sapeur-pompier. En effet, elle se demande s'il ne serait pas souhaitable, pour pérenniser l'engagement des sapeurs-pompiers, qu'ils se voient doter d'un attribut spécifique, sous forme des aiguillettes d'état-major, à l'insta...

Thèmes : marchés publics ; code des marchés publics ; marchés de travaux. révision des prix

Mme Pascale Gruny interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de la hausse du prix des carburants pour un opérateur indépendant. En effet, l'article 23 de la loi Sécurité et développement des transports (n° 2006-10 du 5 janvier 2006) lui permettra, dans un contrat privé, de varier le prix du transport en fonction de l'évolution du prix du carburant. Cependant, d...

Thèmes : santé ; soins et maintien à domicile ; indemnité kilométrique. montant

Mme Pascale Gruny alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés financières que rencontrent les infirmiers libéraux face à la hausse du prix du carburant. En effet, un infirmier parcourt de nombreux kilomètres par jour, surtout en milieu rural pour se rendre d'un rendez-vous à l'autre et l'indemnité kilométrique qu'il reçoit ne lui p...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

Mme Pascale Gruny appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-46...

Thèmes : agriculture ; betteraves à sucre ; primes d'abandon. régime fiscal

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le régime fiscal des aides versées aux exploitants betteraviers renonçant à leurs droits de livraison de betteraves. Dans sa réponse à la question n° 10190, publiée au JO le 12 février 2008, il a été confirmé que ces aides pourront être traitées selon le régime des plus-values professionnelles. Il résulte...

Thèmes : formation professionnelle ; contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation ; réglementation

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation. En effet, il a été constaté qu'un étudiant qui bénéficie d'un contrat d'apprentissage et obtient son diplôme ne peut rester dans la même entreprise pour un nouveau contrat d'apprentissage ou de professionnalisation s'il souhaite pour...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Pascale Gruny appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS, réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut national de veille sanitaire (InVS) a révélé que plus de 17 % des enf...

Thèmes : travail ; durée du travail ; loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. application. conséquences

Mme Pascale Gruny interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les nouvelles dispositions légales mises en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. En effet, ces dispositions sont applicables sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail. Ce principe conduit mécaniquement à une remise en cau...