Questions écrites de Pascale Gruny

Thèmes : fonction publique hospitalière ; durée du travail ; compte épargne temps

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'organisation des centres hospitaliers. Il a été fait état d'un nombre important de RTT à récupérer tant par les médecins que par le reste du personnel hospitalier. Or le risque est que certains services ferment pendant une période donnée afin que l'ensemble du personnel puisse prendre ses RTT. Ce...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la dégradation de l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré. À la rentrée scolaire 2012, plus de la moitié des élèves de terminale de l'enseignement général des lycées, ceux de la filière scientifique, n'auront plus d'enseignement obligatoire d'histoire...

Thèmes : logement ; réglementation ; diagnostics obligatoires. moisissures

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité d'imposer un diagnostic du taux de moisissures parmi les exigences déjà présentes du diagnostic technique de l'état du logement mis en location. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant mo...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que risquent de rencontrer les écoles à recruter un emploi vie scolaire affecté à l'assistance dans l'accomplissement de tâches matérielles et d'accueil liées au fonctionnement de l'école. Les nouvelles dispositions obligent à une prise en charge des emplo...

Thèmes : transports urbains ; politique des transports urbains ; transports en site propre. financement

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la décision du Gouvernement de ne pas proposer aux collectivités un troisième appel à projet dans le cadre du Grenelle de l'environnement. En 2007, l'État avait témoigné de sa volonté d'investir dans les transports collec...

Thèmes : transports urbains ; politique des transports urbains ; transports en site propre. financement

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le refus du Gouvernement de mettre en place un troisième appel à projet, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, afin d'investir dans la mobilité durable. Le Grenelle de l'environnement de 2007 témoignait de la volo...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes à sous-munitions ; mise en oeuvre. attitude de la France

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le protocole VI de la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination du 10 octobre 1980. L'objectif de cette convention est d'interdire o...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les conséquences de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 avril 2011 sur l'aide alimentaire aux plus démunis. Suite à sa saisine par l'Allemagne, le Tribunal a constaté la perte de lien du règlement sur l'...

Thèmes : droit pénal ; amnistie ; crimes de guerre. perspectives

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le caractère prescriptible et amnistiable des crimes commis lors de la Seconde Guerre mondiale. En France, seuls les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles et non amnistiables. Or, si on ne peut que se féliciter de la possibilité de condamner un homme, même plusieurs années après les fait...

Thèmes : enseignement ; enseignement par correspondance ; CNED. reconversion. professeurs handicapés

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les possibilités de reconversion des travailleurs handicapés pour le CNED. En effet, un enseignant ne peut travailler que trois ans pour le CNED via un contrat à durée déterminée, après quoi il peut se reconvertir dans l'enseignement. Pour un travailleur handicapé, les ...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; campagne de promotion. perspectives

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le préjudice subi par les producteurs et les transformateurs de foie gras à l'occasion de l'ANUGA, principal salon alimentaire d'Allemagne. Les organisateurs du salon ont fait savoir qu'il était désormais interdit de présenter, faire dégus...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités de médecine ; première année. réforme. mise en place

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'échec des étudiants en PAES. Si les étudiants en médecine ne parviennent pas, lors de leur doublement, à passer en deuxième année, ces étudiants sont condamnés à changer de filière. Or les intéressés dénoncent ce système, qui ne fait que les tirer vers le bas. En effet, ces étudiants, pen...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; Légion d'honneur ; conditions d'attribution

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la reconnaissance publique et posthume par la Nation de tous ceux qui ont été victimes de leur lucidité et leur courage entre 1940 et 1945, c'est-à-dire les Résistants. En 2004, un décret est venu ajouter les victimes de la barbarie nazie à ceux qui ont obtenu réparati...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités de médecine ; première année. réforme. mise en place

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'organisation de la PAES. Depuis la réforme de l'an passé, la première année de médecine et celle de pharmacie ne font plus qu'une. Or médecins comme étudiants regrettent cette mutualisation qui oblige les futurs médecins à apprendre des matières pour lesquelles ils n'ont a...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les allocations différentielles de solidarité pour les veuves des anciens combattants. Cette allocation a été créée en 2007 pour permettre aux veuves d'anciens combattants de bénéficier d'un revenu minimum. À l'origine le plafond avait été porté à 550 euros pour attein...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la différence entre pupille de la Nation et orphelin de guerre. Par trois fois, la France a réparé le préjudice subi par les orphelins dont les parents ont été victimes des persécutions antisémites, de la barbarie nazie et morts en déportation, fusillés ou massacrés po...

Thèmes : politiques communautaires ; culture ; perspectives

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés d'accès au programme européen Culture. Ce programme a été créé afin de renforcer la coopération culturelle dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Ainsi, par le programme Culture, les projets envisagés n'ont pas à répondre à des politiques spécifiques telles que la jeunesse, les po...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; établissements ; mise aux normes. aides de l'État

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que risquent de rencontrer un nombre important d'établissements de l'hôtellerie-restauration da...

Thèmes : état civil ; actes ; actes de naissance. consultation. réglementation

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les répercussions des lois de bioéthique sur la protection des actes de naissance. Le code civil impose une protection des actes de naissance pendant 100 ans pour éviter de nuire aux personnes. Malheureusement, en raison des recherches généalogiques, les actes de naissance sont consultés,...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 ...