Pascale Gruny
Question N° 114564 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 19 juillet 2011
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les possibilités de reconversion des travailleurs handicapés pour le CNED. En effet, un enseignant ne peut travailler que trois ans pour le CNED via un contrat à durée déterminée, après quoi il peut se reconvertir dans l'enseignement. Pour un travailleur handicapé, les possibilités qui lui sont la plupart du temps proposées sont les suivantes : soit il assure 18 heures de service en tant qu'enseignant, soit, dans le cas où son handicap ne le permettrait pas, il est déclaré inapte et est reclassé dans une autre académie. En conséquence, elle lui demande ce qu'il compte faire pour permettre la reconversion des enseignants du CNED, et particulièrement ceux souffrant d'un handicap.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Les enseignants handicapés ou ne pouvant plus exercer leur activité d'enseignant en présentiel ont la possibilité d'être affectés au Cned dans le cadre du dispositif des postes adaptés. Ce dispositif a été mis en place à la rentrée 2007 par le ministère de l'éducation nationale au bénéfice des enseignants titulaires des 1er et 2e degrés. Il est régi par le décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 et la circulaire ministérielle n° 2007-106 du 9 mai 2007. Il contribue aux mesures d'adaptation du poste du fonctionnaire qui connaît une altération de son état de santé au cours de sa carrière. Il remplace un précédent dispositif dit de la réadaptation et du réemploi mis en place par le ministère. L'affectation sur poste adapté relève de la compétence des recteurs (pour les enseignants du 2e degré) et inspecteurs d'académie (pour les enseignants du 1er degré). Elle est prononcée pour une courte durée (PACD, un an renouvelable pour un maximum de trois ans) ou une longue durée (PALD, quatre ans renouvelables sans limite). Les demandes sont soumises à l'avis des médecins conseillers techniques ou de prévention. La demande d'affectation fait l'objet d'un projet professionnel de la part de l'enseignant, qui peut prévoir une période de formation. Les affectations sont prononcées par les académies dans tout établissement ou service relevant des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : établissements scolaires (centre de documentation, soutien auprès d'un public restreint), services académiques (rectorats ou inspections académiques), établissements sous tutelle des ministères (Cned, CNDP...). Par ailleurs, dans le cadre d'une affectation de courte durée (PACD), celle-ci peut faire l'objet d'une mise à disposition auprès d'une autre administration ou d'un organisme. Les enseignants nommés sur postes adaptés peuvent bénéficier d'un allègement de service d'au plus 50 % de leurs obligations, sur décision du médecin conseiller technique ou de prévention. Seuls les enseignants nommés en réemploi (affectation ministérielle à titre définitif au Cned prononcée avant 2007) conservent le bénéfice de cette affectation. Les postes qu'ils libèrent sont réattribués progressivement par le ministère aux académies pour prononcer des affectations de longue durée (PALD) au Cned réservées aux enseignants dont la pathologie interdit tout maintien avec aménagement du poste devant les élèves, ainsi que toute autre reconversion professionnelle, et relève d'un exercice à domicile de l'emploi. Les enseignants nommés sur postes adaptés (courte et longue durée), ainsi que les enseignants relevant du précédent dispositif du réemploi relèvent pour leur gestion de la compétence exclusive des académies. Ils bénéficient au sein de ces dernières d'un suivi professionnel et médical. Toutefois, l'enseignant affecté sur poste adapté relève de l'autorité fonctionnelle du responsable de l'établissement dans lequel il exerce ses fonctions et dont il relève pour la définition de ses obligations de services. Les enseignants affectés par les académies au Cned au titre du dispositif des postes adaptés exercent principalement à domicile sur des fonctions de correction. Toutefois, certaines fonctions peuvent leur être proposées en fonction des besoins du Cned et du profil des enseignants (rédaction de cours, tutorat...). Ils sont affectés sur des formations relevant de l'enseignement scolaire ou professionnel. À ce jour, le Cned accueille : 677 enseignants nommés en réemploi ou PALD et rémunérés sur son budget ; 513 enseignants nommés sur PACD ou PALD et rémunérés sur budget académique.
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