Pascale Gruny
Question N° 116344 au Ministère de la Défense
Question soumise le 9 août 2011
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la différence entre pupille de la Nation et orphelin de guerre. Par trois fois, la France a réparé le préjudice subi par les orphelins dont les parents ont été victimes des persécutions antisémites, de la barbarie nazie et morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou des faits politiques, ou encore ceux dont les parents ont été victimes d'événements liés au processus d'indépendance des anciens départements et territoires. Par trois fois, la France a oublié que la souffrance de perdre une mère ou un père et les conséquences personnelles et familiales que cette perte a impliquées ne peuvent être classifiées. Aussi, d'après les associations concernées, le respect de ces souffrances oblige à refuser une inégalité de traitement dans la reconnaissance des souffrances endurées par les victimes. En conséquence, elle lui demande ce qu'il compte faire pour éviter la confusion entre histoire, mémoire et nécessaire réparation, éviter les discriminations, les inégalités et les injustices et assurer le respect du principe d'égalité garanti par la Constitution.
Réponse émise le 20 septembre 2011
À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et aboutisse à une reconnaissance plus apaisée. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. II se trouve actuellement en phase d'approbation.
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