Pascale Gruny
Question N° 116379 au Ministère de la Défense
Question soumise le 9 août 2011
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la reconnaissance publique et posthume par la Nation de tous ceux qui ont été victimes de leur lucidité et leur courage entre 1940 et 1945, c'est-à-dire les Résistants. En 2004, un décret est venu ajouter les victimes de la barbarie nazie à ceux qui ont obtenu réparation et reconnaissance de la Nation en raison de l'histoire. Or, comme le soulignent les associations pour les orphelins de la Résistance, ce décret est trop restrictif : le législateur semblant ignorer les civils trouvés morts, soit par actes de barbarie pure, soit dans les combats isolés menés par des groupes de Résistants, ou encore ceux qui ont contribué à l'avancée des troupes alliées en essayant de déminer les routes. Tous ces combattants de l'ombre ont fait des choix mortels pour contribuer à l'effort national de la libération du pays. Tous ces combattants méritent la reconnaissance de la Nation. Aussi, ils demandent une reconnaissance officielle de la France à travers la remise de la Légion d'Honneur à titre posthume pour tous les Résistants massacrés pour faits de Résistance. Par conséquent, elle lui demande ce qu'il compte faire pour manifester la reconnaissance publique et posthume de la Nation à ceux qui se sont battus pour les principes et le maintien de la France.
Réponse émise le 4 octobre 2011
Le code de la Légion d'honneur ne comporte aucune disposition relative à l'attribution d'une distinction dans cet ordre à titre posthume, en dehors du cas prévu à l'article R. 26 où le décès est la conséquence d'un acte d'héroïsme et ceci dans le délai d'un mois suivant l'accomplissement de cet acte. La satisfaction de cette demande en faveur des patriotes massacrés pour faits de résistance au cours de la Seconde Guerre mondiale nécessiterait donc une modification des dispositions de ce code qui relève, en tout état de cause, de la seule compétence de la grande chancellerie.
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