Pascale Gruny
Question N° 116382 au Ministère de la Défense
Question soumise le 9 août 2011
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le caractère prescriptible et amnistiable des crimes commis lors de la Seconde Guerre mondiale. En France, seuls les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles et non amnistiables. Or, si on ne peut que se féliciter de la possibilité de condamner un homme, même plusieurs années après les faits, lorsqu'il a commis « l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation et tout acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien des persécutions pour des motifs politiques raciaux, ou religieux », il semble moralement incompréhensible que tel ne soit pas le cas pour les crimes de guerre. Ainsi par cette prescriptibilité, c'est une partie de notre histoire que nous ignorons. Par cette prescriptibilité, nous oublions de faire justice à ceux qui sont morts pour la France libre. En conséquence, elle lui demande de vouloir lever les amnisties postérieures à la Deuxième Guerre mondiale et à la Guerre d'Algérie pour les homicides et les crimes commis afin que toujours le sang versé pour la France soit honoré.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Le Gouvernement n'envisage pas de faire voter de nouvelles dispositions visant à lever les amnisties postérieures à la Seconde Guerre mondiale et à la Guerre d'Algérie. En effet, il n'est constitutionnellement pas possible de revenir sur une loi d'amnistie déjà votée car cela reviendrait à prévoir l'application rétroactive d'une loi pénale plus sévère en permettant de poursuivre des faits qui ont perdu leur caractère d'infraction pénale. En outre, aucune disposition du code pénal ne précise que les crimes contre l'humanité ne pourraient être amnistiés. Les crimes de guerre sont considérés par la loi comme les infractions parmi les plus graves, bénéficiant d'un régime procédural spécifique en matière de prescription. Ainsi, celle-ci est fixée à trente ans par la loin° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale. Les crimes contre l'humanité, d'une gravité encore supérieure, sont quant à eux, pour cette raison, imprescriptibles.
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