Pascale Gruny
Question N° 114432 au Ministère de la Défense
Question soumise le 19 juillet 2011
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les allocations différentielles de solidarité pour les veuves des anciens combattants. Cette allocation a été créée en 2007 pour permettre aux veuves d'anciens combattants de bénéficier d'un revenu minimum. À l'origine le plafond avait été porté à 550 euros pour atteindre 800 euros au 1er janvier 2010 puis 817 euros au 1er avril 2011. Or, comme le soulignent les associations d'anciens combattants, un paradoxe existe : les veuves d'anciens combattants sont dans une situation plus enviable que certains combattants dont les retraites sont inférieures au plafond de cette allocation. En conséquence, elle lui demande ce qu'il compte faire pour mettre en oeuvre le principe d'égalité homme-femme, garanti par la Constitution.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Les anciens combattants et victimes de guerre souhaitent l'extension de l'allocation différentielle de solidarité à ceux d'entre eux qui se trouvent en situation de précarité. Conformément aux dispositions de l'article 148 de la loi de finances pour 2011, l'ONAC a réalisé une étude dans tous les départements afin de recenser les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d'une allocation différentielle sur le modèle de celle attribuée aux conjoints survivants. Cette étude a été adressée, par le secrétariat général du Gouvernement, aux assemblées parlementaires le 8 août dernier. Les services du ministère de la défense et des anciens combattants examinent les conclusions de l'ONAC. Le Gouvernement présentera, sur cette base, avant le 30 septembre 2011 un rapport évaluant l'intérêt de créer une telle allocation. En outre, les anciens combattants, notamment ceux en situation de grande précarité, peuvent bénéficier, en tant que ressortissants de l'ONAC, d'interventions de l'établissement public qui peuvent prendre la forme de secours et d'aides, en plus des dispositifs de droit commun.
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