Questions écrites de Pascale Gruny

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les observations de nombreuses entreprises spécialisées dans la diffusion de messages d'information et publicitaire sur écran numérique, concernant le projet de décret relatif au règlement national de la publicité extérieure, des enseignes et des pré enseignes, s'ap...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés qu'engendrerait le projet d'"urbanisme de projet" rendu public les 26 et 27 mai derniers. En effet les propositions faites tendent à relever de 20 m²à 40 m² le seuil en-deçà duquel les extensions de bâtiments font l'objet d'une simple déclaration pré...

Thèmes : justice ; procédures ; droits de la défense. respect

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'atteinte répétée aux droits fondamentaux due aux officiers du ministère public. La loi permet à tout contrevenant présumé de contester une infraction dans un délai de 45 jours en adressant une contestation à l'officier du ministère public compétent. D'après la loi, ce dernier a alors la...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les compteurs électriques dits intelligents. L'évolution des réseaux électriques est rendue nécessaire afin d'obtenir une amélioration de l'efficacité énergétique de notre économie, de maintenir la qualité et...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques. réforme. conséquences

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression du titre de professeur de physique appliquée. La réforme nécessaire des filières STI et STL a engendré la suppression de la matière physique appliquée. Or, selon les intéressés, les conséquences sont lourdes pour les anciens enseignants de physique appliqué...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; faune sauvage. lutte et prévention

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'insécurité dans laquelle se trouvent les automobilistes depuis la loi de régulation bancaire et financière. Cette loi met fin à l'intervention du Fonds de garantie dans la prise en charge des dommages matériels causés par les animaux sauvages. Malheure...

Thèmes : fonction publique territoriale ; infirmiers ; recrutement. perspectives

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'accès à la titularisation, pour les infirmières et les infirmiers, plus exigeantes dans le secteur public territorial que dans le secteur public hospitalier. Alors que les infirmières et infirmiers du secteur public hospitalier sont recrutés sur titre, les infirmières et les infirm...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. bilan

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'investissement dans les PME des sommes versées dans le cadre du dispositif ISF-PME. Nous avons bien pris conn...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; ampoules basse consommation. conséquences. santé

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question des risques induits par l'utilisation des lampes fluo compactes en milieu domestique. Les lampes fluo compactes, qui consomment quatre à cinq fois moins d'énergie que les ampoules à incandescence pour un éclairage équivalent et une long...

Thèmes : politique sociale ; centres d'action sociale ; prestations. contreparties

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les éventuelles contreparties demandées aux bénéficiaires des aides facultatives délivrées par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS-CIAS). Les CCAS-CIAS animent en effet une action générale de prévention et de développement social dans la...

Thèmes : travail ; contrats de travail ; période d'essai. réglementation

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation abusive des essais professionnels. L'essai professionnel est une excellente mesure consistant en une épreuve préliminaire, de courte durée destinée à évaluer la qualification, l'aptitude du salarié à occuper l'emploi offert. Elle permet de faire gagner du temps au chercheur d'emploi s...

Thèmes : Union européenne ; Parlement européen ; siège. perspectives. Strasbourg

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la nouvelle attaque récente du siège du Parlement européen à Strasbourg. En effet, le 9 mars 2011, à l'occasion du vote sur le calendrier des travaux parlementaires pour les années 2012 et 2013, les députés européens ont approuvé...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; exercice de la profession

Mme Pascale Gruny appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les praticiens dans la partie médico-administrative de leur métier. En effet, son attention a été appelée sur la complexité administrative qui vient s'ajouter à l'exercice de la médecine générale. Il s'agit par exemple pour eux de spécifie...

Thèmes : communes ; DGF ; péréquation. calcul

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le calcul de la dotation nationale de péréquation. En effet, ce calcul tient compte de l'effort fiscal de la commune, par rapport à l'effort fiscal des communes de la même strate. Or, un maire qui baisserait les impôts de sa commune, verrait donc sa dotation être minorée. Elle so...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

Mme Pascale Gruny interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les mesures prises concernant l'accréditation des formations médicales continues et de l'évaluation des pratiques professionnelles. En effet, de nombreux médecins ont adhéré à cette politique et avaient fourni un travail important pour finaliser ce projet. Ces médecins semblent inqui...

Thèmes : TVA ; taux ; motos. équipements de sécurité

Mme Pascale Gruny alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la sécurité en deux-roues. En effet, l'étude sectorielle de l'ONISR, qui identifie les principaux facteurs de risques auxquels sont exposés les motards, confirme qu'un conducteur de deux-roues motorisé a 20 fois plus de risques d'être tué qu'un automobiliste. En cas d'accident, le corps du motard est directement exposé a...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; rémunérations. perspectives

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la profession d’assistante maternelle. En effet, elle souhaiterait savoir s'il est envisagé une réglementation des tarifs horaires des assistantes maternelles avec la prise en compte des horaires de nuit ou de week-end. De plus, les mesures imposées par les conseils généraux, qui peuvent limiter à deux ou...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; produits alimentaires. teneur en sucre

Mme Pascale Gruny appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'indication de la quantité de sucre inscrite sur les emballages de produits sucrés. En effet, elle constate que le chiffre annoncé est un pourcentage ce qui est peu évocateur pour un consommateur non spécialiste de la nutrition. Elle souhaiterait donc savoir s'il ne ser...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; exonération. panneaux photovoltaïques. bâtiments agricoles

Mme Pascale Gruny appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'absence d'exonération de taxe d'habitation pour les agriculteurs qui s'équipent du système écologique photovoltaïque sur leurs bâtiments agricoles. Le contexte actuel louable de soutien aux démarches en faveur de l'environnement devrait garantir des avantages fiscaux aux agriculteurs modifi...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. GAEC. réglementation

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'imposition des groupements agricoles d'exploitations en commun. En effet, lorsqu'un tel groupement décide l'installation d'éoliennes sur ses terres, même s'il s'agit d'une activité accessoire, le groupement passe sous le régime industriel et commercial. Ses bénéfices ne sont donc plus agrico...