Pascale Gruny
Question N° 104441 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 5 avril 2011
Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les observations de nombreuses entreprises spécialisées dans la diffusion de messages d'information et publicitaire sur écran numérique, concernant le projet de décret relatif au règlement national de la publicité extérieure, des enseignes et des pré enseignes, s'appuyant sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, loi dite Grenelle 2. Le projet de décret rendrait impossible l'utilisation du numérique LED en extérieur. En effet, le texte prévoit de limiter la surface des écrans numériques LED à 2,5m² tout en conservant une surface de 12 m² pour l'affichage papier ; or la technologie actuelle ne permet pas d'obtenir une image LED de qualité sur une surface inférieure à 8 m². En outre, le projet de texte interdit l'utilisation du numérique dans le mobilier urbain, ce qui obligera de nombreuses entreprises à abandonner leurs dossiers en cours avec les municipalités qui souhaitent mettre en place des écrans informatifs à destination de leurs administrés. Les opérateurs du secteur demandent donc une augmentation de la surface des écrans numériques LED à 8 m² minimum et une autorisation d'utilisation du numérique sur le mobilier urbain. Elle lui demande dès lors sa position sur le sujet et si le Gouvernement entend satisfaire à cette demande.
Réponse émise le 30 août 2011
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, par ses articles 36 à 50, amorce une réforme de la réglementation publicitaire afin d'améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles. Elle prévoit un encadrement plus restrictif de l'affichage publicitaire, notamment en favorisant les économies d'énergie. L'objet du décret est la mise en oeuvre de ces principes afin d'améliorer l'impact de ces dispositifs sur les paysages et les entrées de villes. Une large concertation a été menée avec les acteurs concernés par la publicité. À ce titre, plusieurs professionnels de l'affichage numérique ont été reçus par les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Le projet de décret limite et encadre l'affichage publicitaire mais n'a pas pour objectif de le supprimer. Les différentes règles sont issues des nombreuses réunions de concertation et des études d'impact réalisées sur le terrain afin d'apprécier les différents curseurs envisageables. Le projet de décret prévoit ainsi des règles spécifiques concernant l'affichage numérique. En effet, l'article 40 de la loi portant engagement national pour l'environnement prévoit que les publicités lumineuses satisfassent, en matière d'économies d'énergie et de prévention des nuisances lumineuses, à des prescriptions fixées par décret en Conseil d'État. L'affichage numérique comportant une source lumineuse est considéré comme de la publicité lumineuse. Il doit à ce titre être encadré pour prévenir des nuisances potentielles. La phase actuelle correspond à l'amorce du développement des dispositifs publicitaires extérieurs numériques sur le territoire national. Afin d'éviter que ce développement ne se fasse de manière désordonnée, il était impératif de mieux contrôler l'apparition de tels dispositifs dans nos villes. Une durée maximale d'autorisation de huit ans est prévue pour permettre aux maires ou aux préfets de mieux réguler ce secteur. Cette durée a été examinée par nos services en lien avec les professionnels du secteur pour correspondre au mieux à la durée de vie des dispositifs numériques. Un format restreint de 2,1 m² a été prévu dans le projet de décret soumis à la consultation publique. Ce format correspond à une implantation au coeur des villes, dans des zones piétonnes ou à circulation réduite, afin de prévenir tout risque en lien avec la sécurité routière. Une plus grande souplesse est prévue dans des zones spécifiques définies par le règlement local de publicité, permettant aux maires d'adapter les surfaces autorisées aux spécificités locales et autorisant un format supérieur jusqu'à 8 m². Par ailleurs, les dispositions concernant le mobilier urbain ne permettaient d'y apposer que de la publicité non lumineuse, ou éclairée par projection ou transparence. Suite aux demandes des professionnels, la possibilité d'affichage numérique sur le mobilier urbain est désormais prévue dans le projet de décret, permettant l'installation de dispositifs numériques sur le mobilier urbain dans les communes de plus de 10 000 habitants. Tous ces points ont été abordés lors d'une réunion dédiée à l'affichage numérique organisée le 4 juillet dernier qui a permis d'affiner les curseurs choisis, en présence des acteurs de ce secteur et du ministère en charge de l'économie numérique. L'encadrement des dispositifs publicitaires numériques tel que prévu dans le projet de décret sera donc un équilibre entre la protection du cadre de vie et celle de ce secteur innovant, dont le développement est important pour l'économie de la France.
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