Pascale Gruny
Question N° 31349 au Ministère du Budget (retirée)

Question soumise le 30 septembre 2008

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le calcul de la dotation nationale de péréquation. En effet, ce calcul tient compte de l'effort fiscal de la commune, par rapport à l'effort fiscal des communes de la même strate. Or, un maire qui baisserait les impôts de sa commune, verrait donc sa dotation être minorée. Elle souhaite donc connaître les mesures permettant de mieux calculer la dotation pour ne pas pénaliser les communes vertueuses.

Retirée le 17 février 2009 (fin de mandat)