Pascale Gruny
Question N° 18585 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 11 mars 2008

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'imposition des groupements agricoles d'exploitations en commun. En effet, lorsqu'un tel groupement décide l'installation d'éoliennes sur ses terres, même s'il s'agit d'une activité accessoire, le groupement passe sous le régime industriel et commercial. Ses bénéfices ne sont donc plus agricoles mais industriels et commerciaux et les difficultés ainsi que le coût qui en découlent n'incitent pas, bien au contraire, les agriculteurs à favoriser l'installation d'éoliennes sur leurs terres. Elle souhaiterait donc savoir ce qu'il est envisagé pour ne pas pénaliser les agriculteurs désireux de développer sur leurs terres l'activité secondaire que peut représenter pour eux l'installation d'éoliennes.

Retirée le 17 février 2009 (fin de mandat)