Pascale Gruny
Question N° 103651 au Ministère du Commerce
Question soumise le 29 mars 2011
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'investissement dans les PME des sommes versées dans le cadre du dispositif ISF-PME. Nous avons bien pris connaissance des améliorations apportées par la loi de finances pour 2010. Celle-ci modifie les délais d'investissement des fonds ISF. Le quota d'investissement en titres de PME éligibles doit désormais être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard huit mois après la date de constitution du fonds. Cette réforme est une nette amélioration du système mais des questions subsistent encore sur les volumes investis. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan sur le rythme d'investissement effectif au capital des PME de ces dispositifs mais également de lui indiquer le nombre d'entreprises ayant bénéficié de ces aides dans le département de l'Aisne.
Réponse émise le 5 juillet 2011
L'article 20 de la loi de finances pour 2010 a renforcé l'efficacité de la réduction d'ISF au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises (PME). À cette fin, cet article a raccourci les délais dans lesquels les fonds ISF doivent atteindre leurs quotas d'investissement qui conditionnent le bénéfice, pour les porteurs de parts, de la réduction d'impôt. En vertu des nouvelles règles, sauf le cas des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) qui réalisent plus de 50 % de leurs investissements dans le capital de jeunes entreprises innovantes non concernées par ces nouvelles contraintes d'investissement, la moitié du quota doit désormais être atteinte au plus tard huit mois après la date de clôture de la période de souscription ou après la promulgation de la loi de finances pour 2010. Le reste doit être atteint au plus tard le dernier jour du huitième mois suivant cette échéance. En tout état de cause, les bases fiscales ne permettent pas de mesurer les délais dans lesquels les fonds réalisent leurs investissements. Par surcroît, ces bases - à partir desquelles il est possible de connaître les foyers fiscaux bénéficiaires de la réduction d'ISF - ne renseignent pas sur l'identité des entreprises bénéficiaires desdits investissements.
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