Pascale Gruny
Question N° 105109 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 12 avril 2011
Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les éventuelles contreparties demandées aux bénéficiaires des aides facultatives délivrées par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS-CIAS). Les CCAS-CIAS animent en effet une action générale de prévention et de développement social dans la commune-intercommunalité, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Dans ce cadre, ils peuvent notamment intervenir au moyen de prestations (aides financières, en nature ou en espèces), remboursables ou non, sans autre précision quant aux montants ou aux modalités d'attribution de ces aides. Attachés au fait de pouvoir déterminer librement les conditions d'attribution des prestations relevant de la politique d'aide facultative définie au plan communal-intercommunal, les CCAS-CIAS s'interrogent néanmoins sur la légalité d'une possible démarche consistant à demander au bénéficiaire d'une prestation remboursable de participer en nature aux activités de la collectivité (travaux d'entretien, jardinage...) ou d'associations caritatives de la commune en contrepartie de l'aide qui lui aurait été accordée. À l'image de la bourse au permis de conduire pour les jeunes, cette contrepartie peut dans certains cas constituer un facteur d'intégration sociale supplémentaire mis à la disposition du CCAS, permettant au bénéficiaire de l'aide de s'impliquer dans la vie de la commune et/ou de se maintenir dans une posture d'insertion professionnelle, notamment lorsqu'il est exclu du marché du travail. Cependant, au-delà du questionnement des CCAS-CIAS portant sur le caractère légal ou non de cette pratique, ces derniers s'interrogent également sur les conditions et modalités de mise en oeuvre de la démarche. Pourrait-on par exemple imposer ce type de remboursement en nature pour tout public relevant du CCAS ou uniquement pour certains publics qui n'auraient pas les capacités financières de remboursement suffisantes ? Serait-il possible de définir un nombre d'heures à effectuer ? Dans le cas où existeraient plusieurs échéances, le versement de la prestation pourrait-il être interrompu dans le cas où la personne ne respecterait pas ses engagements ? Dans quelle mesure les personnes concernées pourraient-elles être couvertes en cas d'accident ? Les CCAS-CIAS souhaiteraient par conséquent obtenir des éclaircissements sur la légalité et les conditions de mise en oeuvre de la démarche consistant à demander aux bénéficiaires de leurs aides facultatives remboursables un remboursement en nature sous forme de participation aux activités de la commune.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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