Pascale Gruny
Question N° 107922 au Ministère du Commerce
Question soumise le 10 mai 2011
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que risquent de rencontrer un nombre important d'établissements de l'hôtellerie-restauration dans la mise en oeuvre des réglementations relatives à la sécurité incendie et à l'accessibilité aux personnes handicapées. Les nouvelles dispositions en la matière cherchent à s'approcher du risque zéro quant à la sécurité des personnes et à faciliter au mieux l'accessibilité des citoyens handicapés aux établissements recevant du public. Malheureusement, l'opinion générale des professionnels du secteur tend à considérer que les normes vont poser des difficultés très importantes que ce soit sur le plan financier ou technique dans tous les types de bâtiments publics ou privés. Un grand nombre d'établissements pourraient fermer leurs portes du fait de leur impossibilité à appliquer la nouvelle législation. Il est évident que ce n'est pas le but premier des nouvelles dispositions. En conséquence, elle lui demande ce qu'il compte faire pour éviter de fragiliser encore plus un secteur déjà sévèrement touché.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Les hôteliers situés en zone rurale qui souhaitent rénover leur hôtel peuvent bénéficier de financements préférentiels pour leur permettre de s'adapter aux évolutions du marché, aux nouveaux contextes de la concurrence et à la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité. Ainsi, dans le cadre du plan de rénovation du secteur hôtelier, la Caisse des dépôts et consignations et Oséo ont créé conjointement une offre spécifique de prêts destinés à accompagner financièrement la modernisation de l'hôtellerie française, en favorisant le financement de la rénovation et des mises aux normes. Le dispositif mis en place comporte un produit spécifique : le prêt participatif pour la rénovation hôtelière (PPRH) qui bénéficie d'un taux réduit grâce à l'intervention de la caisse des dépôts et consignations. Une enveloppe de 120 Meuros sur trois ans est ouverte par Oséo à cet effet. Les caractéristiques de ce prêt participatif sont les suivantes : le montant unitaire du prêt est compris entre 40 000 et 120 000 euros, il est accompagné obligatoirement d'un prêt bancaire de durée au moins égale au PPRH et doit être d'un montant au moins le double du PPRH. Il bénéficie d'un taux préférentiel, il n'est assorti d'aucune exigence de garantie, et peut s'étaler sur sept ans avec deux ans de différé en capital. Ce PPRH à taux préférentiel est offert aux hôtels n'excédant pas trois étoiles qui sont situés dans des agglomérations de moins de 500 000 habitants, l'entreprise bénéficiaire devant être une PME au sens européen du terme. Un produit complémentaire permet à Oséo d'accompagner tous les autres projets où qu'ils se situent et même s'ils concernent des hôtels classés quatre ou cinq étoiles, la seule réserve étant que l'entreprise bénéficiaire soit une PME au sens européen du terme.
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