Pascale Gruny
Question N° 114381 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 19 juillet 2011
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les conséquences de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 avril 2011 sur l'aide alimentaire aux plus démunis. Suite à sa saisine par l'Allemagne, le Tribunal a constaté la perte de lien du règlement sur l'aide alimentaire aux personnes démunies avec la politique agricole commune. Ce programme ne permet pas d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs dès lors que les denrées sont nécessairement offertes aux personnes démunies. En raison de cela, un prix déterminé apparaît irréalisable. Tirant les conséquences de cet arrêt, la Commission européenne a annoncé une diminution de l'aide alimentaire aux personnes dans le besoin au niveau européen en raison de l'interdiction, qui lui est faite, de compléter par une allocation financière le programme d'aide aux plus démunis, lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Or cette décision place les associations françaises, et plus généralement européennes, en charge de l'aide alimentaire dans une grande difficulté. Les stocks européens sont au plus bas et l'enveloppe attribuée aux associations européennes ne devrait pas dépasser cent millions d'euros, soit moins d'un cinquième de leurs besoins. En conséquence, elle lui demande ce qu'il compte faire pour assurer un dispositif pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Sitôt l'arrêt du tribunal de première instance (TPI) connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture de l'alimentation de la pêche de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
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