Pascale Gruny
Question N° 122927 au Ministère des Transports
Question soumise le 22 novembre 2011
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la décision du Gouvernement de ne pas proposer aux collectivités un troisième appel à projet dans le cadre du Grenelle de l'environnement. En 2007, l'État avait témoigné de sa volonté d'investir dans les transports collectifs en site propre, et en particulier dans le tramway comme en atteste le premier appel à projet. Or, jusqu'à la loi de finances de 2004, l'État avait déjà manifesté cette volonté d'investir dans les transports collectifs, la loi de finances de 2004 marquant un tournant dans la politique étatique en mettant fin aux aides de l'État dans ce domaine, y compris pour les projets qui avaient obtenu le consentement de l'État mais qui n'avaient pas encore obtenu les subventions. Aussi, elle lui demande si, eu égard à ce passé, l'État a l'intention d'abandonner le financement des projets ayant obtenu son accord dans le cadre du second appel à projet et qui ne sont pas encore financés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.