Pascale Gruny
Question N° 9233 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 30 octobre 2007

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les procédures de sauvegarde et les remises de plein droit d'un certain nombre de pénalités. Le droit des procédures collectives a été sensiblement modifié à la suite de la promulgation de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2007 : le législateur y institue une procédure de sauvegarde qui concerne les entreprises en difficulté n'étant pas en cessation de paiements. Cette nouvelle procédure est très proche de celle du redressement judiciaire, pourtant elle ne bénéficie pas de remise de plein droit d'un certain nombre de pénalités, ce qui aide au rétablissement des entreprises. Elle souhaiterait savoir s'il est envisagé l'extension de cette remise de plein droit des pénalités tel que visé à l'article 1756 nouveau CGI, aux entreprises bénéficiant d'une procédure de sauvegarde.

Retirée le 17 février 2009 (fin de mandat)