Pascale Gruny
Question N° 9358 au Ministère des Transports (retirée)

Question soumise le 6 novembre 2007

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la définition limitative des heures supplémentaires éligibles au nouveau dispositif faisant suite à la publication de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Au regard de la précision de la définition (art. 81 quater du code général des impôts), ne se trouvent aucunement visées les heures supplémentaires issues d'un décompte mensuel, trimestriel ou quadrimestriel du temps de travail découlant des mécanismes d'aménagement du temps de travail prévus par l'article L. 212-18 du code du travail pour les salariés des entreprises de transport routier et de navigation intérieure. Elle souhaiterait savoir si le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 prévoit la possibilité de calculer le temps de travail des conducteurs routiers sur une période dépassant la semaine.

Retirée le 17 février 2009 (fin de mandat)