Pascale Gruny
Question N° 28479 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 29 juillet 2008
Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation. En effet, il a été constaté qu'un étudiant qui bénéficie d'un contrat d'apprentissage et obtient son diplôme ne peut rester dans la même entreprise pour un nouveau contrat d'apprentissage ou de professionnalisation s'il souhaite poursuivre ses études et présenter un nouveau diplôme. Cette situation freine de nombreux jeunes dans leur souhait de continuer leurs études et vient mettre en péril la sécurité de l'emploi. Aussi souhaite-t-elle connaître la politique envisagée pour encourager les étudiants bénéficiant d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à poursuivre leurs études.
Réponse émise le 18 novembre 2008
La succession de contrats dans le cadre de la formation en alternance relève de différents textes. L'article L. 6222-15 du code du travail autorise la succession de deux contrats d'apprentissage : « Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes. Lorsque l'apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il doit obtenir l'autorisation du directeur du dernier centre de formation d'apprentis qu'il a fréquenté pour conclure un troisième contrat d'apprentissage du même niveau. Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats. » L'article D. 6222-31 de ce même code précise en outre : « Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf quand l'application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable. » Par conséquent, il n'existe aucune restriction limitant cet enchaînement de contrats, que ces derniers soient conclus avec le même employeur ou pas. La circulaire DGEFP n° 2007-21 du 23 juillet 2007 relative à la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation (paragraphe 1.8.1, 2e alinéa) indique que « l'apprentissage s'inscrit dans un parcours de formation initiale. Après une première qualification acquise en apprentissage, il est possible de la compléter par le biais d'un contrat de professionnalisation ». Rien ne s'oppose donc à la conclusion d'un contrat de professionnalisation après un contrat d'apprentissage. S'agissant de la succession de deux contrats de professionnalisation, l'article L. 6325-7 du code du travail prévoit que « Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail ou de défaillance de l'organisme de formation ». La circulaire DGEFP n° 2007-21 du 23 juillet 2007 précitée précise que le salarié ayant obtenu une qualification lors d'un premier contrat de professionnalisation peut être recruté par l'entreprise au niveau de qualification obtenu. Si le salarié désire acquérir une qualification complémentaire ou supérieure au sein de cette même entreprise, il relève alors des dispositifs de formation professionnelle continue de l'entreprise, telle la période professionnalisation. Ce même texte distingue toutefois le cas des contrats de professionnalisation successifs conclus avec deux employeurs différents. Dans cette situation, « un salarié ayant obtenu une qualification lors d'un premier contrat de professionnalisation peut conclure un second contrat de professionnalisation avec un nouvel employeur pour préparer un niveau supérieur à celui obtenu ou une nouvelle qualification dans une autre discipline, s'il considère que ce second contrat est nécessaire à son insertion professionnelle ». Enfin, dans le cas d'un contrat de professionnalisation suivi d'un contrat d'apprentissage, la circulaire DGEFP n° 2007-21 du 23 juillet 2007 indique que « le contrat de professionnalisation n'a pas vocation à constituer une étape dans un parcours de formation initiale : son objectif est d'acquérir une qualification ou de compléter une formation initiale en vue d'occuper un poste déterminé dans une entreprise. L'appréciation de l'enregistrement d'un contrat d'apprentissage après un contrat de professionnalisation est donc laissée aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.