Pascale Gruny
Question N° 9357 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 novembre 2007
Mme Pascale Gruny interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les nouvelles dispositions légales mises en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. En effet, ces dispositions sont applicables sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail. Ce principe conduit mécaniquement à une remise en cause tant de la défiscalisation que de l'exonération dans nombre d'hypothèses d'illégalités commises par l'entreprise. Il ne fait aucun doute que les exonérations de cotisations sociales de l'entreprise seront ultérieurement remises en cause mais, également, et le phénomène est inédit, les exonérations d'impôt sur le revenu dont aura bénéficié le salarié. Le risque de redressement fiscal du salarié sera d'autant plus potentialisé que ce dernier pourra être considéré complice d'une violation des normes légales et conventionnelles par l'employeur, a fortiori dans les secteurs dans lesquels il est souvent très difficile de respecter les normes de durée du travail (sur la route, les aléas sont fréquents et le conducteur, loin du regard de l'employeur, échappe à son contrôle en temps réel). Elle souhaite donc savoir quelles sont ses intentions en la matière.
Réponse émise le 21 octobre 2008
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, loi TEPA n° 2007-1223 du 21 août 2007, vise à redonner toute sa place au travail comme valeur et outil d'amélioration du pouvoir d'achat. L'article 1er de la loi prévoit ainsi des dispositions favorisant l'accomplissement d'heures de travail supplémentaires (salariés à temps plein) ou complémentaires (salarié à temps partiel). Ces dispositions instaurent une exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération versée au titre de ces heures. L'article 81 quater du code général des impôts définit les rémunérations versées en contrepartie de la réalisation d'heures ou de jours de travail supplémentaires et complémentaires qui sont exonérées. À cet égard, il renvoie aux dispositions prévues par le code du travail ou aux articles correspondants du code rural. Par ailleurs, cette loi prévoit des allégements de cotisations salariales pour les heures supplémentaires ou complémentaires et patronales pour les heures supplémentaires qui entrent dans le champ de l'exonération fiscale. Ainsi, réductions d'impôt sur le revenu et allégements de cotisations sociales sont-ils liés et conditionnés au respect de règles relevant principalement du droit du travail. En conséquence, la remise en cause des réductions de cotisations sociales chez un employeur lors d'un contrôle par les organismes sociaux autorise les services fiscaux à reprendre l'exonération d'impôt sur le revenu des salariés concernés. La partie de la rémunération des salariés exonérée à tort car ne correspondant pas à des heures supplémentaires ou complémentaires sera imposée chez ces derniers sans application de pénalités, dès lors que l'erreur ne leur sera pas imputable.
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