Pascale Gruny
Question N° 12731 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 11 décembre 2007

Mme Pascale Gruny alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés d'application du décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007 relatif aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail et modifiant le code de la sécurité sociale. Ce décret précise que si le praticien autorise les sorties du domicile « l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant ». Pourtant il est constaté sur les avis d'arrêt de travail encore utilisés aujourd'hui que les cases à cocher par les praticiens sur les autorisations ou non de sorties ne correspondent pas à la nouvelle réglementation. S'il autorise les sorties, les dispositions du décret ne sont pas reproduites sur le document, le malade peut donc en toute bonne foi sortir de chez lui à des heures où un contrôleur pourrait passer à son domicile. Elle souhaite donc savoir s'il est envisagé une mise en adéquation entre le décret et les avis d'arrêt maladie pour éviter les nombreux contentieux déjà constatés par les CPAM.

Retirée le 17 février 2009 (fin de mandat)