Pascale Gruny
Question N° 30339 au Ministère des Transports
Question soumise le 9 septembre 2008
Mme Pascale Gruny interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de la hausse du prix des carburants pour un opérateur indépendant. En effet, l'article 23 de la loi Sécurité et développement des transports (n° 2006-10 du 5 janvier 2006) lui permettra, dans un contrat privé, de varier le prix du transport en fonction de l'évolution du prix du carburant. Cependant, dans le cas des marchés publics, aucune disposition générale n'a été prise pour permettre une telle répercussion. Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositions prévues pour soutenir de nombreuses entreprises dans les prestations qu'elles apportent aux services de l'État et aux collectivités locales.
Réponse émise le 10 février 2009
Les conséquences pour les entreprises de transport des fluctuations importantes des prix des carburants font l'objet d'initiatives législatives et réglementaires adaptées aux différentes situations rencontrées. Ainsi, en matière de contrats privés, la loi du 5 janvier 2006 a introduit le règlement à 30 jours des transporteurs routiers de marchandises. Cette mesure vise expressément à réduire les délais et les retards de paiement dans ce secteur d'activité. Ces dispositions sont désormais intégrées dans les contrats de transport et le délai de 30 jours y devient la référence. Elles font donc apparaître, par comparaison, un décalage avec le délai maximal de 45 jours pour le paiement des titulaires de marchés publics ayant un même objet. Ce décalage doit toutefois se résorber dans la mesure où les délais de paiement des marchés publics de l'État ont été ramenés à 30 jours par le décret 2008-407 du 28 avril 2008. Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics (art. 33) étend par ailleurs le bénéfice de cette réduction des délais à 30 jours pour les marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics. La loi du 5 janvier 2006 a également introduit le principe de la révision de plein droit du prix du transport, en fonction de la variation des charges liée à la variation du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. Cette disposition, qui concerne tous les contrats de transport, est plus particulièrement adaptée aux contrats dont la réalisation est supérieure à une certaine durée. L'article 18-V du code des marchés publics approuvé le 1er août 2006 rend obligatoire l'insertion d'une clause de révision des prix en faveur des titulaires de marchés publics de travaux de plus de trois mois mettant en oeuvre des produits soumis à fortes fluctuations des cours mondiaux. Cette disposition est étendue à l'ensemble des marchés de fournitures et de services de plus de trois mois dans les mêmes conditions par l'article 34 du décret précité. Ainsi, les entreprises titulaires d'un marché public ou privé de transport bénéficieront progressivement, et de manière égale, d'un règlement à 30 jours et d'une clause de variation des prix.
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