Pascale Gruny
Question N° 23791 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 27 mai 2008
Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2006 qui exonère les établissements publics et privés d'enseignement supérieur de la taxe sur les salaires à partir du 1er septembre 2007. La taxe sur les salaires, qui s'élève à 4,25 % de leur montant, concernait les personnels contractuels et vacataires des universités, et non les fonctionnaires titulaires. Citées dans une dépêche de l'AEF en date du 10 janvier 2007, l'association des agents comptables et la CPU (Conférence des présidents d'université) ont mené un rapide sondage auprès d'universités et d'écoles d'ingénieurs, qui révèle que ces établissements pourront dégager des moyens supplémentaires importants, chiffrés en moyenne à 430 000 euros par an pour une université pluridisciplinaire ou SHS (sciences humaines et sociales), moyens dégagés par l'exonération mais aussi par la suppression de la formalité administrative. Aussi elle souhaiterait savoir si cette étude a été portée à sa connaissance et quelle conclusion pourrait en être tirée.
Réponse émise le 12 août 2008
L'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2006 exonère, à compter du 1er septembre 2007, de la taxe sur les salaires, les établissements publics et privés d'enseignement supérieur qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat. Une estimation de l'économie réalisée par cette exonération a été effectuée par les services de la direction générale de l'enseignement supérieur. L'estimation moyenne de l'économie engendrée par cette exonération s'élève à 420 000 euros, soit un chiffre très proche de celui avancé par l'association des agents comptables et la conférence des présidents d'université, enquête par ailleurs connue des services du ministère. Les montants sont très variables d'une université à l'autre. Ainsi, l'économie réalisée par cette exonération peut varier de plus d'un million d'euros pour une université importante à 120 000 euros pour la plus petite. L'utilisation de ces moyens supplémentaires est laissée à l'appréciation de chaque université en fonction de ses priorités. Ainsi, ces disponibilités nouvelles pourront financer, à titre d'exemple, des dépenses de maintenance, de logistique ou encore de sécurité pour améliorer les locaux et l'accueil des étudiants.
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