Pascale Gruny
Question N° 17909 au Ministère des Sports
Question soumise le 26 février 2008
Mme Pascale Gruny interroge M. le secrétaire d'État chargé des sports sur la licence "Ufolep". En effet, les textes précisent que, pour organiser une course pédestre hors stade inscrite au calendrier légal établi chaque année en CDCHS, seule la licence délivrée par la Fédération française d'athlétisme est valable pour accepter l'engagement d'un concurrent. A défaut, tout concurrent doit présenter un certificat médical d'aptitude au sport de course à pied de compétition. Or la licence de la fédération affinitaire « Ufolep » ne peut pas être présentée alors qu'elle a longtemps été admise et qu'elle correspond presque à l'identique à une licence délivrée par la Fédération française d'athlétisme. Elle souhaite donc savoir ce qui a amené à interdire l'utilisation de cette licence « Ufolep » pour les courses hors stade.
Réponse émise le 30 septembre 2008
Les évolutions de la réglementation « Hors stade » décidées par la Fédération française d'athlétisme (FFA) répondent à la nécessité d'une mise en conformité avec les dispositions du code du sport relatives au certificat médical (art. L. 231-2 et L. 231-3). L'article L. 231-2 exige la présentation d'un certificat médical de non-contre-indication à la pratique d'une ou des disciplines à laquelle la licence ouvre droit lors de la première délivrance d'une licence. Cet article permet à la fédération d'exiger la présentation d'un nouveau certificat médical à l'issue de la durée de validité de la première licence, c'est-à-dire lors du premier renouvellement de celle-ci ou lors d'un renouvellement ultérieur. Libre à chaque fédération de fixer la périodicité du renouvellement du certificat médical en tenant compte notamment de l'âge du licencié et de la discipline. En ce qui concerne l'article L. 231-3, le législateur a voulu, pour la pratique sportive compétitive, renforcer les dispositions prévues à l'article L. 231-2 en limitant à un an la validité du certificat médical. Le terme de pratique sportive utilisé dans cet article fait référence aux activités sportives pratiquées lors de la compétition à laquelle le sportif veut participer. En outre une licence atteste uniquement de la délivrance et de la validité d'un certificat pour les disciplines auxquelles sa licence ouvre droit. De ce fait, la présentation, par un sportif, d'une licence d'une autre discipline que celle pratiquée lors de la compétition à laquelle il veut participer ne lui permet pas de présenter un document démontrant qu'il détient un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive de la compétition susvisée. Pour les non licenciés, la participation à la compétition sollicitée n'est autorisée que si le certificat médical présenté mentionne bien la non-contre-indication à la pratique de la même discipline que celle de la compétition à laquelle il doit participer. Ces dispositions ont pour but d'éviter qu'un sportif ayant eu « l'autorisation médicale » de pratiquer une discipline sportive donnée, ne puisse participer à une compétition dans une autre discipline pouvant comporter des risques pour sa santé. Il est important de rappeler que la licence d'une fédération multisports (comme l'UFOLEP) ouvre droit à la pratique de l'ensemble des disciplines proposées par ladite fédération. Donc, si la licence d'une fédération multisports ouvre droit à la pratique de l'athlétisme en compétition, les licenciés de cette fédération sont en mesure de participer à des manifestations « Hors stade ». Cependant, il appartient aux fédérations multisports de s'assurer que le certificat médical, exigé lors de la délivrance de la licence, mentionne bien la non contre indication à la pratique de l'ensemble des disciplines offertes par la dite fédération ou au moins des disciplines souhaitées être pratiquées par le sportif demandeur. L'absence de notification sur une licence multisports des disciplines pouvant être pratiquées par le sportif étant le plus souvent la règle, elle ne facilite pas le travail des organisateurs de compétitions. Dans un souci de clarté, un travail de modification des licences multisports va s'engager entre la direction des sports et les fédérations concernées. Enfin, une réflexion de fond est actuellement en cours pour faire évoluer les dispositions relatives au contrôle médical préalable à la pratique sportive sur notre territoire.
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