Pascale Gruny
Question N° 17631 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 26 février 2008
Mme Pascale Gruny alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés que peut rencontrer un candidat au concours de professeur des écoles. En effet, une personne greffée des deux tympans souffre d'une contre indication à la pratique de la natation, sans pour autant souffrir d'un handicap auditif quelconque. Cependant, lors des concours de recrutement de professeurs des écoles, tous les candidats doivent justifier de leur qualification en natation et en secourisme. Or, aucune dérogation n'est prévue. Ce qui semble ne pas être un handicap insurmontable pour être professeur des écoles devient alors rédhibitoire à l'obtention du concours. Elle souhaite donc savoir ce qu'elle entend faire pour mettre un terme à ce type de discrimination à l'entrée de la profession de professeur des écoles.
Réponse émise le 30 septembre 2008
Le professeur des écoles a vocation à enseigner l'ensemble des disciplines dispensées dans toutes les classes de l'école maternelle et élémentaire II est nécessairement polyvalent, ce qui implique qu'il doit être capable d'organiser, de coordonner et de conduire les activités d'une classe dans l'ensemble des domaines d'apprentissage de l'école, incluant l'éducation physique et sportive. Il a la pleine responsabilité de sa classe et doit, à ce titre, assurer de façon constante, avec ou sans l'aide d'un assistant, la surveillance et la sécurité des élèves durant les heures d'activité scolaire, ainsi que durant les sorties scolaires et les activités aquatiques et nautiques. Le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles prend en compte les spécificités de ce métier ; c'est pourquoi il prévoit que les prérequis en natation et en secourisme constituent, au même titre que les diplômes exigés pour concourir, une condition de recevabilité des candidatures obligatoire pour l'ensemble des recrutements de professeurs des écoles, qu'il s'agisse d'un recrutement par la voie du concours ou par la voie contractuelle. Aucune dérogation ne peut être accordée en l'état actuel de la réglementation. Les candidats présentant un handicap peuvent toutefois bénéficier d'aménagements des conditions d'obtention des attestations, accordées par l'autorité organisatrice des tests, au vu d'un certificat médical délivré par un médecin agréé. Ces aménagements sont fonction de la nature du handicap et peuvent permettre à bon nombre de candidats handicapés de satisfaire à l'exigence des prérequis, en particulier en natation, qualification pour laquelle tout type de nage et de départ dans l'eau est admis ; aucun descriptif de parcours n'est exigé. Ce dispositif n'étant malgré tout pas accessible à la totalité des candidats handicapés, le ministre de l'éducation nationale, dans le cadre de l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a saisi de cette question le ministre chargé de la fonction publique, afin d'étudier les modifications réglementaires à mettre en oeuvre pour permettre de garantir la prise en compte de la candidature de toute personne handicapée jugée apte à l'exercice des fonctions postulées, le cas échéant avec les mesures d'adaptation ou de compensation appropriées, mais que son handicap place dans l'impossibilité d'obtenir les qualifications requises.
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