Pascale Gruny
Question N° 23566 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 20 mai 2008
Mme Pascale Gruny interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application des heures supplémentaires pour le personnel de l'éducation nationale. Ayant été interpellée sur des taux de défiscalisation différents selon les lieux, les nombres d'heures, les conditions, elle souhaiterait que lui soient présentées les modalités de calcul des exonérations de charges sociales salariales et des réductions de charges patronales.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Dans la fonction publique, peuvent bénéficier de la défiscalisation et de l'exonération de charges de cotisations sociales prévue par la loi TEPA (travail, emploi, pouvoir d'achat) les heures qui excèdent la durée réglementaire de travail et sont accomplies, pour le compte de l'employeur principal, dans le cadre de l'activité principale de l'agent. Pour le ministère de l'éducation nationale, l'exonération de cotisations sociales et la défiscalisation concernent principalement les heures supplémentaires effectuées par les enseignants en sus de leur obligation réglementaire de service. Quel que soit le type d'heures supplémentaires concernées, le lieu où celles-ci sont effectuées et leur nombre, les modalités de calcul des exonérations de charges sociales sont identiques : le mode de calcul de l'exonération obéit au principe général selon lequel la totalité du montant dû par le salarié aux organismes sociaux, au titre des cotisations légales, lui est restitué. En conséquence, si l'on constate que des taux d'exonération de charges sont différents d'un type de population d'agents publics à un autre, c'est seulement parce que les taux de cotisations sociales qui leur sont applicables sont eux-mêmes différents, en fonction de leur statut particulier et des types de cotisations dont ils sont redevables. C'est ainsi, par exemple et sans dresser de liste exhaustive des divers taux de cotisations applicables aux agents publics, que le taux de la réduction est égal à 13,76 % pour les agents titulaires qui relèvent du régime spécial ; le taux de la réduction est égal à 21,5 % pour les agents non titulaires qui relèvent du régime général. La loi TEPA instaure, par ailleurs, une réduction forfaitaire de cotisations patronales au bénéfice de certains employeurs. L'État, les collectivités, territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels ne sont pas concernés par cette mesure. Le montant du gain induit par l'exonération des heures supplémentaires apparaît en tout état de cause très clairement sur le bulletin de salaire des agents, sous une rubrique spécifique intitulée « Réduction de cotisations heures supplémentaires ».
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