Pascale Gruny
Question N° 17594 au Ministère du Budget
Question soumise le 26 février 2008
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'obtention de la prime fioul. En effet la clause d'éligibilité «avis de non imposition» est très mal perçue par les familles modestes imposables en dessous du seuil de recouvrement de 61 € fixé par le Trésor public et qui de ce fait ne bénéficient pas de l'aide de l'État. Elle lui demande donc ce qu'il entend faire pour répondre à cette difficulté.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'obtention de la prime à la cuve. Le Gouvernement a annoncé le 10 novembre 2007 une aide exceptionnelle de 150 euros en faveur des ménages non imposables qui chauffent leur résidence principale au fioul domestique. Ce dispositif traduit la préoccupation du Gouvernement de préserver le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes dans un contexte de forte augmentation du prix du pétrole et du fioul domestique. Sont éligibles à la mesure les foyers justifiant de leur non imposition au titre des revenus de l'année 2006 et ayant été livrés en fioul entre le 10 novembre et le 31 janvier 2008. Dans le souci de réserver le bénéfice du dispositif aux ménages les plus modestes, la non-imposition est appréciée avant imputation d'éventuelles réductions ou crédits d'impôts. Pour la même raison, les personnes imposables ne sont pas éligibles même si l'impôt dû est inférieur au seuil de mise en recouvrement (61 euros). Plus de 800 000 foyers devraient bénéficier de l'aide cette année.
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