Pascale Gruny
Question N° 11812 au Ministère des Transports
Question soumise le 4 décembre 2007
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la décision de la Commission européenne du 12 avril 2007 concernant un formulaire à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier. Conformément à la directive 2006/22/CE, la Commission doit établir un formulaire électronique et imprimable à utiliser lorsqu'un conducteur a été en congé de maladie ou en congé annuel, ou lorsqu'il a conduit un autre véhicule puisqu'il ne peut du coup présenter les disques de conduite des deux dernières semaines lors d'un contrôle. Or, il a été révélé des situations - RTT, formations... - qui ne sont pas prises en compte dans le formulaire électronique mais où le conducteur ne peut pas non plus présenter de disques. Elle souhaite donc savoir ce qu'il est prévu pour combler ce vide juridique.
Réponse émise le 29 avril 2008
Par décision du 12 avril 2007, la Commission européenne a arrêté le modèle d'attestation d'activité prévu par la directive 2006/22/CE. Ce document commun à l'ensemble de l'Union a pour objectif de faciliter le contrôle des transports routiers. Ce formulaire ne prend effectivement pas en compte toutes les situations de non-conduite possibles telles les RTT ou les formations. Saisie par plusieurs États membres, la Commission a créé un groupe de travail chargé de réfléchir sur les difficultés d'application du règlement (CE) n° 561/2006 et une éventuelle évolution de ce formulaire. Dans cette attente, ce formulaire est accepté par les services de contrôle mais n'a pas été rendu obligatoire en France. Il est cependant obligatoire dans d'autres pays de l'Union. Les conducteurs doivent alors justifier les situations de non-conduite non prévues par le formulaire au travers de tous justificatifs utiles.
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