Questions écrites de Pascale Gruny

Thèmes : gendarmerie ; fonctionnement ; conseil de la fonction militaire gendarmerie. retraités. représentation

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les revendications qu'exprime la section de l'Aisne de la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie. D'une part, elle sollicite l'assurance formelle du maintien permanent d'un général de gendarmerie à la tête de la direction générale du corps ...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; prix. évolution

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les conséquences de la hausse des prix des carburants pour les entreprises ayant recours au transport. Le coût du baril de brut est de 120 dollars à 125 dollars. Cette facture énergétique atteint un niveau tr...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que risquent de rencontrer un nombre important de commerçants indépendants spécialistes sur le res...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; permis à points. conducteurs professionnels

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le dispositif du permis aménagé, dit « permis blanc ». La lutte contre la violence routière est un grand chantier du Président de la République et chacun peut mesurer les effets positifs des mesures récentes prises par le Gouvernement. Ainsi, afin d'étab...

Thèmes : santé ; maladies rares ; traitement. fibromyalgie

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité de reconnaître officiellement la fibromyalgie. La fibromyalgie est un syndrome se caractérisant par l'association de douleurs chroniques et diffuses dans l'ensemble de l'organisme. Ces symptômes sont connus par près de 2 millions de français, dont 80 % à 90 % sont des femmes. Ces dou...

Thèmes : sécurité publique ; incendies ; lutte et prévention. bornes. réglementation. zones rurales

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les obligations des communes en matière de bouches d'incendie. La circulaire interministérielle du 10 décembre 1951, complétée par la circulaire du 9 août 1967 du ministre de l'agriculture, fixe des recommandations à suivre pour l'implantation des bornes...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les différences de qualifications professionnelles existant entre les infirmières de bloc opératoire diplômées d'État (IBODE) et les infirmières anesthésistes (IADE). Il a été démontré que les IBODE et les IADE ont des niveaux de formation, de compétences et de technicité équivalents et que leurs m...

Thèmes : fonction publique territoriale ; centre national de la fonction publique territoriale ; cotisations. perspectives

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'amendement 35 déposé par le sénateur Arthuis et adopté par la commission mixte paritaire le 30 juin 2011, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. En effet, cet amendement, en réduisant de 1 % à 0,9 % la cotisation des collectivités au titre de la forma...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; entreprises. revendications

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'alourdissement des charges fiscales pesant sur les entreprises de transport routier de marchandises. Aujourd'hui ce secteur paie, chaque année, plus de 4,3 milliards d'euros en taxes, hors charges sociales et impôt sur ...

Thèmes : État ; gestion ; patrimoine immobilier. cessions. modalités

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la politique étatique concernant la cession aux collectivités locales des monuments historiques. La France compte plus de 43 000 monuments historiques dont 4 % sont la propriété de l'État, 46 % appartiennent aux personnes privées et 50 % aux collectivités locales. Or, depuis les lois de décentralisat...

Thèmes : État ; gestion ; patrimoine immobilier. cessions. modalités

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la politique de l'État en ce qui concerne son patrimoine. La France dispose de l'un des patrimoines les plus riches d'Europe et même du monde, pour preuve l'engouement persistant des Français et des étrangers pour les journées du patrimoine qui accueillent plus de dix millions de visiteurs chaque ann...

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments historiques ; restauration. réglementation

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la volonté des collectivités territoriales d'assouplir les normes relatives à la politique patrimoniale. Un récent rapport du Sénat sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales propose que les architectes des bâtiments de France n'émettent plus d'avis concernant les si...

Thèmes : transports par eau ; transports fluviaux ; Agence nationale des voies navigables. compétences

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de loi n° 83 relatif à l'Agence nationale des voies navigables. L'objet du texte est de réorganiser la gestion du transport fluvial dans un sens souhaité par les professionnels, notamment en affectant à "Voies navigables de France" l'ensemble des 4 500 age...

Thèmes : enseignement privé ; enseignement agricole ; fonctionnement. financement

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le budget pour 2012 consacré à l'enseignement agricole privé (programme n° 143). En effet, le PLF pour 2012 annonce de nouvelles suppressions de postes dans ce secteur, à savoir 280 équivalents temps plein en moins, dont 112 pour le privé ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les revendications du monde agricole. Les retraités du monde agricole sont comme l'ensemble de nos concitoyens confrontés à l'augmentation continue des dépenses de première nécessité, que ce soit en matière de santé, d'énergie, ou même d'a...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés croissantes des PME françaises à accéder à la commande publique. Les PME sont de plus en plus inquiètes concernant les actions de massification menées par le Service des achats de l'État (SAE), cumulées à une volonté d'imposer l'UGAP comme centrale d'achat des co...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; cours. calendrier hebdomadaire

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décision des universités de dispenser des cours, de manière permanente, le samedi toute la journée. Les universités s'étant prononcées en faveur des cours le samedi posent des problèmes sérieux et concrets pour les étudiants. En effet, en raison de ces cours, les étudiants ne peuvent que...

Thèmes : travail ; congé de maladie ; réglementation

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions des arrêts maladies. Le salarié qui profite d'un arrêt maladie pour faire un autre travail ne commet pas toujours une faute vis-à-vis de son employeur. Il y aurait une faute et une cause de licenciement uniquement si cette activité clandestine causait un préjudice à l'employeur ou à ...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la future pénurie de médecin annoncée pour 2015 pour les médecins actuellement en exercice. Afin de contrer la pénurie de médecins (manque de 10 000 médecins d'ici à quatre ans) et le phénomène de désertification médicale, il a annoncé, lors du congrès du syndicat des médecins l...

Thèmes : police ; police municipale ; revendications

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le régime indemnitaire des officiers de police municipale. Les policiers municipaux exercent leurs fonctions nuits et jours, y compris les jours fériés et les week-ends et ce parfois au mépris de leur intégrité physique pour la sécurité de notre société....