Pascale Gruny
Question N° 115659 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 juillet 2011
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les obligations des communes en matière de bouches d'incendie. La circulaire interministérielle du 10 décembre 1951, complétée par la circulaire du 9 août 1967 du ministre de l'agriculture, fixe des recommandations à suivre pour l'implantation des bornes à incendie, notamment en termes de débit et de capacité : 60 m3/h pendant deux heures à une pression de 1 bar. Si ces recommandations semblent adaptées aux risques dans les territoires à forte densité de population, elles semblent plus difficiles à mettre en oeuvre dans les territoires ruraux. En effet, faute de pouvoir assurer un débit suffisant, pour des raisons tenant aux conditions d'utilisation du réseau d'eau potable dans des hameaux ne comptant que quelques foyers raccordés, les communes sont tenues d'engager des travaux excessivement coûteux pour créer des réservoirs. Aussi, une adaptation aux débits offerts par les réseaux d'eau potable semblerait à même de répondre dans certains cas aux besoins des services d'incendie et de secours, tout en étant plus adaptée aux capacités de ces territoires ruraux. En conséquence elle demande ce qu'il envisage pour réviser les prescriptions actuelles en vue de les adapter à la réalité des besoins des services de secours et des finances des collectivités.
Réponse émise le 10 avril 2012
Depuis plusieurs années, les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense incendie dans les communes suscitent de nombreuses interrogations, en particulier pour les zones rurales. Aussi un projet de réforme a-t-il été initié par le Gouvernement, comme il s'y était engagé lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004. Cette réforme vise à abroger les anciens textes relatifs à ce domaine, dont les circulaires de 1951, 1957 et 1967, et à définir une nouvelle approche de la défense extérieure contre l'incendie (DECI). En effet, elle repose désormais sur une analyse des risques et adaptera les moyens de défense aux contingences du terrain dans une politique globale, à l'échelle départementale et à l'échelle communale. La défense extérieure contre l'incendie peut prendre en compte les moyens en eau mobilisables, c'est-à-dire les réseaux sous pression, comme les réserves artificielles ou naturelles. Pour ce faire, le cadre juridique de la défense extérieure contre l'incendie comprend trois niveaux. Un niveau national fixe les grands principes et la méthodologie, par voie de décret en Conseil d'État et par un arrêté. Un niveau départemental, élaboré en concertation avec les élus et les techniciens, adapte les règles aux risques à défendre en prenant en compte les moyens techniques et particularités locales. Enfin, un niveau communal, reposant sur un schéma établi sur demande des maires, définit les besoins réels en eau, dresse l'état des lieux de la défense extérieure contre l'incendie et fixera les objectifs et modalités pour l'améliorer. Cet assouplissement et cette simplification des anciennes règles sont couplés à une clarification des rôles des différents intervenants, dont les communes, les intercommunalités et les services d'incendie et de secours. À l'issue d'une concertation avec les acteurs concernés à l'été 2009, dont la conférence nationale des services d'incendie et de secours, il est ressorti que les textes présentés ne permettaient pas de régler encore de manière satisfaisante le transfert de la défense extérieure contre l'incendie aux intercommunalités. Aussi, pour mieux répondre à la demande des élus, relayée par l'Association des maires de France, une disposition législative a été introduite par voie d'amendement gouvernemental dans la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Il précise le cadre juridique de la gestion intercommunale de la défense extérieure contre l'incendie. Le décret initialement prévu pour porter cette réforme devient ainsi le décret d'application de la loi précitée. Par conséquent, il a été soumis à l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours et va l'être à celui de la commission consultative d'évaluation des nonnes avant d'être présenté au Conseil d'État. Aussi l'ensemble du dispositif ne saurait être déployé avant le premier semestre de l'année 2012, à l'issue de cette large consultation.
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