Pascale Gruny
Question N° 124091 au Ministère de la Culture
Question soumise le 13 décembre 2011
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la politique étatique concernant la cession aux collectivités locales des monuments historiques. La France compte plus de 43 000 monuments historiques dont 4 % sont la propriété de l'État, 46 % appartiennent aux personnes privées et 50 % aux collectivités locales. Or, depuis les lois de décentralisation de 2004, il est possible pour les collectivités de demander à l'État de leur céder tout monument et ce à tout moment et gratuitement, tant que le monument conserve une mission culturelle et qu'il reste ouvert au public. Or elle lui demande ce que compte faire l'État pour s'assurer que la gestion des monuments ainsi cédés aux collectivités s'inscrit dans le strict respect du patrimoine national. Elle lui demande d'étudier la possibilité d'organiser un bilan de gestion après le transfert, de prévoir un retrait du bien à la collectivité en cas de mauvaise gestion, et d'obliger celle-ci à rendre des comptes régulièrement à l'État.
Réponse émise le 6 mars 2012
L'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, a donné aux collectivités territoriales la possibilité de demander le transfert de la propriété des immeubles classés ou inscrits au titre du code du patrimoine appartenant à l'État ou au Centre des monuments nationaux. Les collectivités territoriales propriétaires d'immeubles protégés ont pour mission d'assurer la conservation du monument et, lorsqu'il est ouvert au public, d'en présenter les collections, d'en développer la fréquentation et d'en favoriser la connaissance. La liste des immeubles dont le transfert de propriété a été proposé aux collectivités territoriales est annexée au décret n° 2005-836 du 20 juillet 2005. Elle limite à 176 le nombre de monuments pouvant faire l'objet d'un transfert. La demande des collectivités territoriales devait être adressée au Préfet de région dans les douze mois à compter de la publication de ce décret. Chaque transfert fait l'objet d'une convention entre l'État ou le Centre de monuments nationaux et la collectivité bénéficiaire. Sur les 65 monuments pour lesquels des collectivités ont fait acte de candidature, 61 ont fait l'objet d'une convention, qui fixe notamment l'utilisation prévue du monument transféré, ainsi que les conditions d'ouverture éventuelle au public et de présentation des objets qu'il renferme. Une évaluation qualitative de ces transferts a été confiée en 2010 à un groupe de travail de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, à l'occasion d'une mission d'information sur le Centre des monuments nationaux. A l'issue de ces travaux, une proposition de loi a été déposée par Madame Françoise Férat pour envisager de nouveaux transferts. Ce texte, qui prévoit en particulier la création d'un Haut conseil du patrimoine monumental chargé de donner un avis sur les modalités des transferts, est en cours de discussion parlementaire.
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