Pascale Gruny
Question N° 114897 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 juillet 2011
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le dispositif du permis aménagé, dit « permis blanc ». La lutte contre la violence routière est un grand chantier du Président de la République et chacun peut mesurer les effets positifs des mesures récentes prises par le Gouvernement. Ainsi, afin d'établir la certitude de la sanction pour le délinquant et limiter les risques de réitération, la loi a supprimé la possibilité pour le juge d'accorder un permis blanc pour les délits routiers les plus graves. Il s'avère toutefois que l'application systématique de cette sanction est problématique. En effet, le retrait du permis de conduire est bien souvent synonyme de perte d'emploi pour les intéressés. Elle pense notamment aux professionnels de la route dont l'emploi est alors menacé. Or le département de l'Aisne souffre aujourd'hui d'une situation socio-économique difficile. De plus, les territoires ruraux comme le département axonais sont fortement pénalisés par l'absence d'octroi de permis aménagés, en raison notamment de la faiblesse du réseau de transports publics. De même, une autre forme de délinquance routière tend alors à se développer, dont on ne parle pas assez : la conduite sans permis. L'éventuelle réhabilitation du permis aménagé sous le contrôle du juge exclurait bien sûr les conducteurs condamnés pour de lourdes infractions, comme la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants, et les délits de grand excès de vitesse. Eu égard à l'intérêt que représente l'autorisation d'un permis aménagé dans certains cas, elle lui demande de lui indiquer si cette mesure, assortie des conditions précédemment citées, pourrait être à nouveau envisagée en France.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le « permis blanc », c'est « à-dire la possibilité donnée au juge de fixer des périodes d'autorisation de conduite pour les conducteurs ayant été condamnés à une peine de suspension du permis de conduire, peut être accordé dans trois cas. Tout d'abord le juge peut procéder à un aménagement de la peine. La conduite sera par exemple autorisée en semaine durant certaines plages horaires, et interdite le week-end. La peine peut aussi être fractionnée. La suspension ne s'applique alors que certains jours. Par exemple, la suspension est répartie sur plusieurs week-ends précisés par le juge. Enfin, la peine peut être différée. La suspension ne s'applique dans ce cas pas immédiatement mais à une date fixée à l'avance. Par exemple, la suspension sera appliquée durant les congés du conducteur. Par ailleurs, certaines infractions sont incompatibles avec l'obtention d'un "permis blanc". La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a supprimé la possibilité pour le juge d'accordder un "permis blanc" pour les délits routiers les plus graves comme la conduite sous l'empire d'un état alcoolique (plus de 0,80 grammes d'alcool par litre de sang), la conduite malgré une suspension de permis, le délit de fuite, la conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, ou la mise en danger de la vie d'autrui. De plus, depuis le 7 décembre 2004, en vertu de l'article R413-14-1 du code de la route, il devient impossible en cas de verbalisation pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée de se voir attribuer un "permis blanc" par un juge. Enfin, aucun "permis blanc" ne peut être accordé à la suite d'une annulation, d'une invalidation ou d'une suspension administrative du permis de conduire. Seule la suspension judiciaire du permis, c'est-à-dire prononcée par un juge, peut faire l'objet de cet aménagement. La demande doit être formulée auprès du juge du tribunal correctionnel (pour les délits) ou du tribunal de police (pour les contraventions). Le Gouvernement n'envisage pas d'élargir les possibilités d'avoir recours au "permis blanc".
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