Pascale Gruny
Question N° 124090 au Ministère de la Culture
Question soumise le 13 décembre 2011
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la politique de l'État en ce qui concerne son patrimoine. La France dispose de l'un des patrimoines les plus riches d'Europe et même du monde, pour preuve l'engouement persistant des Français et des étrangers pour les journées du patrimoine qui accueillent plus de dix millions de visiteurs chaque année. Or il semble aujourd'hui que l'État cherche à se séparer de certains de ses monuments historiques auprès de personnes privées et de collectivités territoriales. D'ici à 2013, c'est près de 1 700 biens qui doivent être vendus, donnant ainsi l'impression que l'État "brade les bijoux de famille". Notamment il est aujourd'hui possible pour une collectivité territoriale de demander à tout moment et gratuitement la cession par l'État de tout monument historique tant que la collectivité respecte la mise en oeuvre d'une mission culturelle et l'ouverture au public. Ainsi une collectivité pourrait demander la cession du Château de Versailles, de l'Arc de Triomphe ou de la Tour Eiffel. En conséquence, elle lui demande ce qu'il compte faire pour maintenir la présence de l'État dans la gestion de notre patrimoine historique, témoin de l'histoire de notre pays.
Réponse émise le 6 mars 2012
L'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, a donné aux collectivités territoriales la possibilité de demander le transfert de la propriété des immeubles classés ou inscrits au titre du code du patrimoine appartenant à l’État ou au Centre des monuments nationaux. Les collectivités territoriales propriétaires d'immeubles protégés ont pour mission d'assurer la conservation du monument et, lorsqu'il est ouvert au public, d'en présenter les collections, d'en développer la fréquentation et d'en favoriser la connaissance. La liste des immeubles dont le transfert de propriété a été proposé aux collectivités territoriales est annexée au décret n° 2005-836 du 20 juillet 2005. Elle limite à 176 le nombre de monuments pouvant faire l'objet d'un transfert. La demande des collectivités territoriales devait être adressée au Préfet de région dans les douze mois à compter de la publication de ce décret. Sur les 65 transferts à réaliser, 61 ont fait l'objet d'une convention entre l’État et la collectivité bénéficiaire. Cette convention fixe notamment l'utilisation prévue du monument transféré dans le cadre d'un projet culturel, ainsi que les conditions d'ouverture au public et de présentation des objets qu'il renferme. Elle prévoit éventuellement un programme quinquennal de travaux auquel l’État s'engage à participer. Une évaluation qualitative de ces transferts a été confiée en 2010 à un groupe de travail de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, à l'occasion d'une mission d'information sur le Centre des monuments nationaux. A l'issue de ces travaux, une proposition de loi a été déposée par Madame Françoise Férat, sénateur de la Marne, pour envisager de nouveaux transferts. Ce texte, qui prévoit en particulier la création d'un Haut conseil du patrimoine monumental, chargé de donner un avis sur les modalités des transferts, est en cours de discussion parlementaire.
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