Pascale Gruny
Question N° 124244 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 décembre 2011
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les différences de qualifications professionnelles existant entre les infirmières de bloc opératoire diplômées d'État (IBODE) et les infirmières anesthésistes (IADE). Il a été démontré que les IBODE et les IADE ont des niveaux de formation, de compétences et de technicité équivalents et que leurs métiers permettent d'assurer la sécurité des patients. Eu égard à ce constat, il apparaît normal que les IBODE et IADE bénéficient d'une même qualification en ce qui concerne leur niveau d'études, c'est-à-dire un master 2. Or ce niveau est reconnu pour les IADE et pas pour les IBODE, ce que ces derniers regrettent fortement. Cette absence d'équivalence est d'autant plus grave que le métier d'IBODE perd ainsi totalement de son attractivité en raison du manque de reconnaissance. Les écoles d'IBODE sont désertées. Les IBODE sont remplacées par des infirmiers ou des aides soignants, qui sont formés de manière empirique et qui ignorent la conséquence de leurs gestes. Les conséquences peuvent être dramatiques pour les patients. En conséquence elle lui demande d'étudier, afin de garantir une qualité de soins aux patients, la possibilité de reconnaître le niveau master 2 aux IBODE, participant à une revalorisation de ce métier, de mettre en place une validation des acquis de l'expérience pour aider les infirmiers non spécialisés à devenir des IBODE mais également de prévoir un nombre minimum d'infirmiers spécialisés IBODE par salle d'intervention.
Réponse émise le 27 mars 2012
Dans le cadre du processus européen de Bologne, l’intégration des professions paramédicales au système licence-master-doctorat est mise en œuvre sous la responsabilité de la Direction Générale de l’Offre de Soins au Ministère du travail, de l’emploi et de la santé. Cette intégration vise à rénover les diplômes des professions de santé pour tenir compte des avancées scientifiques et de l’évolution des modes de prise en charge et mieux répondre aux besoins de santé de la population ; elle vise également à leur conférer une reconnaissance universitaire facilitant une poursuite d’études pour les professionnels le désirant. Elle passe par un travail préalable de réingénierie qui consiste en l’élaboration de référentiels d’activités, de compétences et de formation. Ce travail est actuellement en cours avec les infirmiers de blocs opératoires (IBODE) et une rentrée sur la base d’un nouveau programme est prévue pour septembre 2013. Dès lors que le référentiel de formation sera finalisé, le niveau de reconnaissance universitaire de la formation sera examiné conjointement par le Ministère chargé de la santé et le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Au-delà de la reconnaissance en termes de grade universitaire de leur diplôme, plusieurs avancées sont d’ores et déjà intervenues pour la profession d’IBODE. Les deux années d’exercice comme infirmier, nécessaires jusqu’alors pour se présenter au concours ont été supprimés ce qui va faciliter l’accès à la profession ; un travail est en cours avec la Fédération des Spécialités Médicales pour identifier quels actes prescrits supplémentaire par rapport à l’actuel décret d’actes infirmiers pourraient être confiés aux IBODE, acte soumis à une exclusivité d’exercice ; des travaux sont menés sur la validation des acquis professionnels (VAE) qui sera proposée également en 2013 à l’ensemble des IDE exerçant en bloc opératoire et leur permettra une reconnaissance de leur expérience ; enfin leur grille de rémunération dans le cadre de la Fonction Publique Hospitalière va être revalorisée à compter du 1er juillet 2012.
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