Pascale Gruny
Question N° 124406 au Ministère des Transports

Question soumise le 13 décembre 2011

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'alourdissement des charges fiscales pesant sur les entreprises de transport routier de marchandises. Aujourd'hui ce secteur paie, chaque année, plus de 4,3 milliards d'euros en taxes, hors charges sociales et impôt sur les sociétés, ce qui représente 11,3 % du chiffre d'affaires du secteur, cinq fois plus que la moyenne des autres secteurs de l'économie. Le transport routier verse 84 % de ces taxes au titre de l'usage des infrastructures et de la consommation des carburants. La taxe kilométrique votée par le Parlement à l'occasion du Grenelle de l'environnement en 2009 viendra alourdir ces charges à compter de 2013 à hauteur de 1,7 milliards d'euros. Or cette sur-fiscalisation du secteur du transport routier de marchandises s'inscrit dans un contexte de marge nette particulièrement faible en raison de la surcapacité que connaît le secteur du transport routier et des distorsions de concurrence. En conséquence, les sociétés de transport routier sont dans l'incapacité aujourd'hui et demain de subir un nouvel alourdissement de leurs charges fiscales. Aussi, elle lui demande d'étudier la possibilité de veiller à ne pas alourdir encore les charges pesant sur les entreprises de transport routier.

Réponse émise le 13 mars 2012

Le transport routier de marchandises est un secteur indispensable à l’économie et un maillon essentiel de l’aménagement des territoires. La préservation de la compétitivité des entreprises de ce secteur constitue un enjeu fort pour le pays comme a pu en témoigner le déplacement du président de la République dans une entreprise de transporteurs en septembre dernier. Pour certaines entreprises de transport de marchandises, il se révèle parfois difficile de parvenir à dégager les marges nécessaires à la pérennisation de leurs activités, les interrogations concernant l’évolution de la fiscalité du secteur sont donc légitimes. Aussi, s’agissant de la fiscalité, plusieurs mesures ont été prises ces dernières années pour soutenir le pavillon national. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole professionnel est stabilisée depuis 2005 au taux plancher de 39,19 euros par hectolitre. Concernant la taxe à l’essieu, l’alignement des tarifs sur les taux minimaux fixés par la directive Eurovignette en 2009 a permis un allègement fiscal annuel de l’ordre de 55 millions d’euros pour les entreprises utilisant des poids lourds de 12 tonnes et plus. Enfin, la mise en place en 2010 de la contribution économique territoriale, à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, a permis de diminuer d’environ 180 M€ la contribution des entreprises du secteur routier.

En ce qui concerne les conséquences de la mise en oeuvre en 2013 de l’éco-taxe poids lourds, l’obligation de répercuter sur les chargeurs l’intégralité des montants dus par les transporteurs au titre de l’éco-taxe est inscrite dans la loi. La mise en place de cette éco-taxe à la mi-2013 ne doit pas avoir pour effet de remettre en cause la viabilité d’une seule des entreprises de transport routier. Le Gouvernement veille à ce que ce dispositif soit à la fois efficace, en garantissant l’adéquation entre le montant dû au titre de l’éco-taxe et le montant répercuté, et simple à mettre en oeuvre pour les entreprises. Le projet de décret fixant le mécanisme de répercussion est actuellement en cours d’examen par le Conseil d’Etat, avec un objectif de publication en avril prochain afin que les entreprises disposent d’un an pour se préparer à sa mise en oeuvre.