Pascale Gruny
Question N° 122201 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 15 novembre 2011
Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de loi n° 83 relatif à l'Agence nationale des voies navigables. L'objet du texte est de réorganiser la gestion du transport fluvial dans un sens souhaité par les professionnels, notamment en affectant à "Voies navigables de France" l'ensemble des 4 500 agents qui, aujourd'hui, interviennent en ordre dispersé. Cependant ces mêmes professionnels s'inquiètent de l'intention affichée de déléguer à l'agence les pouvoirs régaliens de police de l'État. Aussi elle demande ce qu'elle compte faire pour prévenir tout risque d'un éventuel conflit d'intérêt dès lors que "Voies navigables de France" serait à la fois juge et partie.
Réponse émise le 28 février 2012
La loi n°2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fixé l'objectif ambitieux de faire évoluer la part du fret non routier et non aérien de 14 % à 25 % à l'échéance 2022. L'atteinte de cet objectif passe par le renforcement de l'offre de service sur le réseau d'infrastructures fluviales pour mieux répondre aux besoins des professionnels du transport fluvial français et européen et par une réforme profonde de l'organisation de l'établissement public voies navigables de France (VNF). C'est pourquoi la principale disposition du projet de loi consiste à transformer voies navigables de France en un établissement public administratif de l'Etat, qui regroupera les 400 salariés de l'actuel établissement et les 4 500 agents des services déconcentrés de l'État qui, de fait, travaillent pour lui. Ce rapprochement permettra d'instaurer une véritable communauté de travail et d'unifier les compétences et les moyens au sein d'un nouvel établissement au service de la voie d'eau. Les missions régaliennes actuellement exercées par les services de navigation, et qui, par définition, relèvent exclusivement des services de l'Etat (police de l'eau, police de la navigation non liée à l'exploitation), seront rattachées à un service de l'Etat, directions départementales des territoires (DDT) ou directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Cette séparation participe de la clarification des l'établissement public et constitue une réponse aux rapports d'audit ayant pointéé les difficultés liées au double positionnement des agents des services de navigation, parfois contradictoire. Néanmoins, dans un souci d'efficacité et de réactivité, certains actes liés à la police de la navigation, de l'exploitation, de l'instruction et de la préparation des arrêtés seront assurés par des agents affectés au sein du service gestionnaire du futur établissement public. Ces actes seront encadrés par décret et auront vocation a figurer dans la partie réglementaire du code des transports.
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