Interventions en commissions de Pascal Terrasse

On attend de cette hausse de la TVA, nous dit-on, 4 milliards d'euros à partir d'octobre 2012. Comment peut-elle rapporter 10 milliards sur l'année ?

On parle de la sécurité sociale, mais c'est l'ACOSS qui bénéficiera des ressources. En outre, cette ressource affectée à l'ACOSS se substituera aux 5,4 % de cotisations patronales destinées à la branche famille. Pensez-vous vraiment que la suppression de 5,4 % de cotisations famille contribuera à accroître notre compétitivité et à éviter les dé...

Le rapport indique que les conditions de reprise de l'endettement lors de la séparation de RFF et de la SNCF ont été assez différentes de ce qu'il s'est passé en Allemagne. Il apparaît aujourd'hui que RFF, maître d'ouvrage des opérations concernant les LGV, fait souvent appel aux collectivités territoriales. Quel est votre avis sur la question,...

Je souhaite que MM. les rapporteurs pour avis se penchent sur la situation des salariés de Pôle emploi. Si la fusion de l'UNEDIC et de l'ANPE a entraîné une modification profonde des statuts des personnels dont les partenaires sociaux ont pris acte, il n'en demeure pas moins que la question des retraites complémentaires n'est toujours pas réglé...

Au terme de cette législature, il est clair que vous avez mené une politique de gribouille, sans réelle cohérence ni mesures structurelles qui auraient permis d'équilibrer les comptes de la sécurité sociale, qui, je le rappelle, étaient équilibrés jusqu'en 2001. Ce ne sont pas vos tant vos orientations qui sont en cause que l'absence de ressour...

L'argument selon lequel un abaissement du plafond favoriserait le travail dissimulé, vrai problème que la puissance publique devrait d'ailleurs combattre avec plus de détermination, me semble faux. J'emploie personnellement une personne à domicile : son salaire est presque intégralement financé par les exonérations fiscales. Grâce à ce disposi...

Si nous avions la maîtrise de l'agenda parlementaire, nous aurions présenté ce texte après le 15 octobre, une fois les procédures prévues achevées. Mais nous n'en disposons pas et nous sommes également contraints par l'imminence du débat budgétaire. Les analystes financiers s'accordent à dire que le gaz de schiste fait l'objet d'une bulle spéc...

Je voudrais d'abord saluer M. Chanteguet, qui a le premier proposé, avec le groupe socialiste, un texte visant à interdire l'exploitation des gaz de schiste. Son initiative ayant été reprise par le groupe UMP et d'autres élus, nous nous retrouvons aujourd'hui dans la situation exceptionnelle de partager la même ambition. Les décisions prises p...

En effet, des missions sont en cours, dont celle diligentée par le CGIET et le CGEDD, dont nous attendons les conclusions. À ce propos, j'ai eu l'occasion de faire remarquer que cette dernière est composée de membres de services ayant préalablement instruits les permis alors que, dans n'importe quelle démocratie anglo-saxonne en particulier ...

M. Cochet a raison. L'article 2 initial a le grand mérite d'être extrêmement simple et lisible, à l'exemple des lois promulguées dans les pays anglo-saxons. Sachons, parfois, nous en inspirer ! Il s'agit d'abroger les trois permis délivrés en mars 2010. En la matière, nous pouvons reprendre in extenso les propos qu'a tenus Mme Kosciusko-Morize...

Nous sommes au coeur du problème. MM. les rapporteurs pourraient me convaincre sur le plan juridique, mais à condition que soient ajoutés, après les mots « fracturation hydraulique », les mots « utilisant des amalgames chimiques et recourant à une consommation d'eau excessive ». D'autres méthodes de recherche de gaz de schiste existent en effet...

Je me félicite que les deux co-rapporteurs renvoient toute modification du code minier à la réforme générale de celui-ci. Les modifications prévues par l'ordonnance évoquée par M. Chanteguet ne sont pas neutres, et nous devrions d'ores et déjà commencer à travailler sur les trente pages de modifications, qui vont transformer structurellement le...

Une de vos études montre que l'évasion fiscale touche d'abord les pays pauvres ou émergents. À quel montant considérez-vous qu'elle s'élève en France, sachant que les chiffres de Bercy sont très différents de ceux de la Commission européenne ? Sans dénoncer explicitement la RGPP, le représentant du SNUI a insisté sur la nécessité de disposer e...

Je voudrais moi aussi souligner la qualité de cette proposition de loi. C'est le fruit d'un travail particulièrement sérieux, destiné à faire en sorte que la loi constitutionnelle que vous avez votée, madame Zimmermann, soit appliquée. Le Parlement est en revanche bafoué lorsque, comme il y a quelques semaines, on revient sur des lois organiqu...

François de Rugy a dit l'essentiel. Nous nous inscrivons tous, je pense, dans la logique de souveraineté budgétaire des États. Mais cela ne vaut que dans la mesure où l'État est dans une situation financière saine. Quand une famille est surendettée, un service se charge de l'accompagner et d'essayer de lui donner les clés de son désendettement...

Je souhaiterais faire deux remarques. Sur la forme tout d'abord, le présent texte doit être examiné en procédure accélérée à partir d'aujourd'hui. On nous dit que cet examen pourrait s'achever ce soir, alors que le texte est inscrit à l'ordre du jour de mercredi et de vendredi. Qu'en est-il exactement ? Est-on certain d'achever l'examen du text...

À cette présentation, tout à fait exacte, j'ajouterai que la CADES finit toujours par amortir la dette sociale cela fait des années que nous adoptons des budgets en déficit. En 2004, nous avons ainsi transféré près de 50 milliards d'euros de dette supplémentaire. Philippe Douste-Blazy nous expliquait alors que la réforme structurelle des dépe...

Dominique Perben a raison : notre Commission n'a pas à se substituer à la Commission des affaires sociales, ni à la Commission des finances pour ce qui est des équilibres budgétaires. Le débat porte sur les principes établis par la loi organique de 2005, dont notre Commission avait débattu. Pourquoi les remettre en cause ? Certains évoquent la...

Toute politique publique de dépenses a pour objectif de démultiplier l'euro investi, ce qui, en l'occurrence, n'est pas le cas : suivant les estimations de l'INSEE et d'organismes privés, notamment bancaires, l'impact sur la croissance serait de 0,2 % à 0,4 % dans la meilleure des hypothèses. J'aimerais que vous nous donniez des informations pl...

Le mode de calcul de la répartition des conseillers territoriaux par département est proprement ahurissant. À titre d'exemple, un département comme la Haute-Loire, comptant une fois et demie moins d'habitants que l'Ardèche, aura 28 conseillers territoriaux, contre 18 pour ce deuxième département. Comment expliquer une telle disparité ? Vous vou...