En préambule, je souhaiterais connaître les raisons du report au 3 novembre de la CMP relative à la réforme des collectivités territoriales, que nous avons appris aujourd'hui à 11 heures 30.

Le président Jean-Luc Warsmann. Ce matin, en conférence des Présidents, j'ai moi-même évoqué ce report, estimant que la concomitance entre la CMP et l'examen en séance publique du projet de loi sur les avoués posait problème à la commission des Lois qui n'a pas le don d'ubiquité. Il semble que cet argument se soit ajouté à d'autres qui ont emporté la conviction du Gouvernement, dirai-je en termes diplomatiques.

Article 1er (art. 4 bis de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996) : Dispositions relatives à la reprise de dette par la CADES :

L'amendement a été repoussé à l'unanimité !

L'amendement n° 11 sera satisfait par un amendement ultérieur.

Les amendements nos 8 et 9 du Gouvernement ouvrent plus largement le domaine facultatif des lois de financement de la sécurité sociale, ce qui devrait par exemple permettre d'introduire dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale une disposition relative aux contrôles effectués par les URSSAF sur les cotisations et contributions dues par les employeurs. Il s'agit d'une amélioration technique et je donne donc un avis favorable à ces deux amendements.

C'est cet amendement qui satisfait l'amendement n° 11 du groupe SRC.

Je souhaiterais faire deux remarques. Sur la forme tout d'abord, le présent texte doit être examiné en procédure accélérée à partir d'aujourd'hui. On nous dit que cet examen pourrait s'achever ce soir, alors que le texte est inscrit à l'ordre du jour de mercredi et de vendredi. Qu'en est-il exactement ? Est-on certain d'achever l'examen du texte ce soir ?

Sur le fond, nous avons examiné aujourd'hui des amendements aux articles 2 et 3 du projet de loi organique alors même que l'article premier a été supprimé et n'a d'ailleurs pas été rétabli puisque nous avons repoussé l'amendement de la commission des finances. Dans ces conditions, les autres articles du projet de loi organique ont un intérêt très limité ! Pourtant une dépêche de l'AFP semblait indiquer que vous étiez arrivé à une position d'équilibre entre vous… Dans ces conditions, je ne vois pas comment nous pourrions achever l'examen de ce texte ce soir. S'agissant de la position du rapporteur sur le rejet de l'amendement de la commission des finances, nous sommes plutôt en accord avec lui…

La conférence des présidents, à laquelle, hélas, vous ne participez plus, a décidé d'un temps programmé de 10 heures pour l'examen de ce texte, auquel il faut ajouter le temps du Gouvernement et des rapporteurs. Dans ces conditions, il était arithmétiquement nécessaire de prévoir de nombreuses séances. Ma conviction est pourtant que l'on devrait terminer ce soir car il n'y a pas beaucoup d'amendements. Par ailleurs, il y aura un vote solennel, demandé par le groupe UMP, qui aura lieu mardi prochain. J'ajoute que la CMP est envisagée pour le 20 octobre à 19 heures au Sénat et la lecture des conclusions de celle-ci le 26 octobre.

Enfin, s'agissant des articles 2 et suivants, je vous trouve injuste car ils constituent d'incontestables avancées pour l'information du Parlement.

Lors des débats qui se sont déroulés sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, a été évoquée à plusieurs reprises la demande d'une création d'une mission d'information sur le droit de la nationalité. Notre collègue Claude Goasguen m'a écrit à cette fin la semaine dernière.

C'est un sujet qui mérite en effet une réflexion approfondie et la création d'une mission d'information me semble tout à fait justifiée. Il appartient aux parlementaires de s'emparer de ces questions et d'en débattre.

Je vous propose d'organiser cette mission d'information de sorte que tous les groupes y soient représentés. Constituée de 15 membres, une telle mission comprendrait ainsi : 8 députés UMP, 4 députés SRC, 1 député Nouveau centre, 1 député GDR et un député non inscrit. Le président pourrait être issu du groupe SRC et le rapporteur du groupe UMP.

Je vous propose que les groupes adressent au secrétariat de la commission les candidatures pour le mardi 19 octobre à 18 heures au plus tard de sorte que la réunion constitutive puisse se tenir le mercredi 20 octobre à 16 h 30.

M. le Président, j'observe que cette décision très rapide de création d'une mission d'information sur le droit de la nationalité en France dénote la frustration d'une partie de la majorité à l'égard des débats tronqués sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Comme vous l'avez constaté vous-même, en suppléant le rapporteur du texte lors de la dernière séance publique de jeudi dernier, le temps d'examen de ce texte, initialement constitué de 84 articles et passé à 107 articles après son vote en commission, était très insuffisant pour aller au fond des sujets. Cela n'en conforte que davantage la position du groupe SRC, qui avait demandé du temps de parole supplémentaire pour aborder convenablement les dispositions prévues. En somme, la création de cette mission d'information constitue une forme d'hommage aux demandes du groupe SRC sur ce texte.

Je ne partage absolument pas l'analyse de notre collègue Sandrine Mazetier, car les articles du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité qui traitaient du droit de la nationalité ont donné lieu à des débats longs et nourris et à un vote parfaitement éclairé de notre Assemblée. Il se trouve que le pouvoir exécutif a annoncé son intention d'approfondir la réflexion sur cette importante question, en confiant à cet effet une mission à un « sage ». En dépit du respect que je porte aux sages, il m'apparaît de bonne méthode que le Parlement se saisisse lui aussi de ce débat.

Sans préjuger de la teneur des travaux de cette mission d'information, il me semble qu'il lui faudra examiner la question du renouvellement des cartes d'identité et des passeports, qui empoisonne la vie des Français nés à l'étranger et des étrangers devenus Français.

Pour ma part, je souhaite rendre hommage à notre collègue Claude Goasguen pour son initiative. Les débats sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ont été riches. La question de la nationalité fait toutefois débat de manière permanente, indépendamment des appartenances partisanes, et cette mission d'information a donc tout lieu d'exister.

Moi aussi, j'estime qu'il est important de s'interroger sur cette question essentielle : qu'est-ce que la nation ? Il me semble, par ailleurs, que les suggestions de notre collègue Serge Blisko pourraient inspirer utilement les travaux de cette mission d'information, car il a fait référence à une vraie difficulté qui doit appeler l'attention du Parlement.